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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723e9cd5801467740fc74
10 octobre 2002
10 octobre 2002
L. 423-8 et L. 433-5 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas depuis quelle date les salariés étaient en dispense d'activité ni s'ils satisfaisaient effectivement aux conditions pour être
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61372435cd58014677413936
29 octobre 2003
29 octobre 2003
L. 423-8, ensemble l'article L. 513-1 du Code du travail ; 2 ) que ne sont ni électeurs ni éligibles aux élections de la délégation unique du personnel les salariés qui détiennent, à l'égard du personnel
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6137268ecd5801467742684e
22 février 1994
22 février 1994
L. 423-8 du Code du travail ; d'autre part, que le délégué du personnel suppléant est appelé à exercer les fonctions de titulaire, en cas notamment d'empêchement temporaire ou définitif de ce dernier
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61372499cd58014677416d3c
1 février 2006
1 février 2006
le 20 novembre 2000 en qualité de chauffeur livreur par la société Lagadec et licencié le 12 juin 2001 ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, et tirés de la violation des articles
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61372372cd58014677409e4b
26 janvier 2000
26 janvier 2000
X... en qualité de délégué du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, que les règles spéciales de compétence prévues aux articles L. 423-8, L. 433-5, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ne concernent
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ECLI:FR:CCASS:2007:SO01889
3 octobre 2007
3 octobre 2007
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-8 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 ; Attendu qu'en vue des élections de délégués du personnel
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6079b1b39ba5988459c531f1
24 septembre 2003
24 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-8 et L. 513-1 du Code du travail ; Attendu que pour
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6079b1569ba5988459c51b5a
15 mai 1991
15 mai 1991
la liste CFDT n'était pas une manoeuvre susceptible d'avoir influé sur le résultat du scrutin, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de ce même article L. 423-8 du Code du travail et
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613721eacd580146773f8b33
19 octobre 1993
19 octobre 1993
L. 423-8 du Code du travail, d'un travail effectif et ininterrompu d'un an dans l'entreprise à la date des élections ; que ne remplit pas cette condition la salariée en congé de maternité depuis trois
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6079b0f19ba5988459c50daf
16 avril 1986
16 avril 1986
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L.423-8 du Code du travail ; Attendu que Jean X..., Christian Y... et Yves Z... reprochent au jugement attaqué d'avoir décidé qu'ils n'étaient
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6079b1739ba5988459c5227a
4 mai 1994
4 mai 1994
L. 423-8, auquel il ne peut être dérogé si ce n'est par des dispositions plus favorables à la représentation des salariés ; que, bien qu'exerçant ses activités en Arabie Saoudite, M.
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6079b1169ba5988459c51201
30 avril 1987
30 avril 1987
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-8 du Code du travail :. Attendu que M.
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61372670cd5801467742590e
23 mai 2007
23 mai 2007
collective nationale de la prévention et de la sécurité, ensemble les articles L. 423-8 et L. 433-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le SNEPS-CFTC et M.
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613723e9cd5801467740fcd7
3 décembre 2002
3 décembre 2002
L. 423-8 et L. 433-5 du Code du travail ; 2 / qu'à supposer même que leur seule qualité de salarié intermittent n'ait pu constituer un obstacle à l'éligibilité des cinq candidats précités du SRCTA,
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6079b0ee9ba5988459c50d4b
11 juin 1986
11 juin 1986
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 423-8 du Code du travail, 73 et 105 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, 21 de
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6137212ccd580146773f1946
21 novembre 1989
21 novembre 1989
L. 425-1 alinéa 8, du Code du travail ; qu'en se prononçant au seul vu de la protection susceptible d'être assurée à la salariée en raison de la notification de sa candidature sans rechercher, comme il
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6079b0f49ba5988459c50dd7
14 janvier 1987
14 janvier 1987
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-8 du Code du travail :.
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61372231cd580146773fafc6
26 octobre 1994
26 octobre 1994
de ce que certains témoins n'en avaient pas fait état, que l'employeur n'avait pas eu connaissance de cette candidature, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article
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6079b0da9ba5988459c50725
15 décembre 1983
15 décembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 423-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE M THIERRY X..., INSTITUTEUR PUBLIC MIS A LA DISPOSITION
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6079b1199ba5988459c5123d
17 mars 1988
17 mars 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M.
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