42, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que la prorogation de compétence prévue par l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile applicable dans l'international, ne permet pas d'attraire

violation des articles L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2, 3, 6, 8, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

à la somme de 114 563,82 francs se décomposant comme suit : frais médicaux d'hospitalisation et pharmaceutiques 42 355,56 francs + traitements réglés 29 485,23 francs, ATI (26 %) (du 19 décembre 1979

d'avril 1988, date de prise d'effet du bail, pour en déduire qu'il n'aurait été réglé que 42 000 francs au lieu de 44 100 francs" la cour d'appel a dénaturé cette lettre en violation de l'article 1134

ligne de l'alinéa 2 du dispositif du jugement entrepris, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un

[G] la somme de 350 000 FCFP à titre de dommages-intérêts, en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure

42 du nouveau Code de procédure civile prévoit que la juridiction compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur et que l'article 43 du même code stipule que s'il s'agit

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

partie civile les sommes de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts et de 2 500 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale; "aux motifs que, par ordonnance de non-conciliation

12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs tirés de la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, après avoir constaté que

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 47, 606, 607, 607-1, 608 et 614 du code de procédure civile ; Attendu que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement

X... et la société Centre décor au paiement d'une somme de 42 040 francs après avoir dans ses motifs déclaré qu'il restait un solde de 40 020 francs la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

42, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

4 et 42 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; alors que, d'autre part, en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que la procédure de saisie immobilière

1134, 1147 et suivants du Code civil, L. 140-1 et suivants et L. 212-5 et suivants du Code du travail et le protocole d'accord du 6 novembre 1989 ; alors, d'autre part, que seules les primes inhérentes

48 du code de procédure civile ; 5°/ que la validité d'une clause attributive de juridiction ne peut être confortée par l'application de l'article 42, alinéa 2 du code de procédure civile, précisément

Edmond, partie civile, - LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 avril 2000, qui,

d'autre part, que l'article 42 du nouveau Code de procédure civile ne l'autorisait pas à saisir la même juridiction de faits de contrefaçon et de concurrence déloyale commis distinctement en des lieux

du code du travail et les articles 34 et 42 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaire d'autoroutes du 1er juin 1979 ; 2 / que l'article 42 de la Convention collective