le CPMS n'avait jamais été mis en mesure de s'expliquer sur le caractère mensonger des propos tenu lors de la réunion du 4 novembre 1992, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant l'article

condamnée au versement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, d'une part qu'ayant constaté que le salarié avait fondé ses demandes sur les articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 122-32-7 et L.

prenant en charge un sinistre au titre de la législation professionnelle en faisant valoir que la CPAM a méconnu les obligations d'information mises à sa charge par les articles R. 441-11, R. 441-13 et

a violé les articles L. 122-1 et L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1984 et 1998 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

en application de l'article 378 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, la dévolution s'opère pour le tout lorsque

par l'article 16-4 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; Attendu que M.

L. 133 4 du code de la sécurité sociale ; que l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale confiant la procédure de recouvrement des indus aux CPAM, il en résulte que les CPAM sont compétentes pour

L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; que l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale confiant la procédure de recouvrement des indus aux CPAM, il en résulte que les CPAM sont compétentes pour

L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; que l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale confiant la procédure de recouvrement des indus aux CPAM, il en résulte que les CPAM sont compétentes pour

de partie civile n'est recevable que dans la limite des infractions relevées, soit 47 et non sur 691 revendiquées par la CPAM » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce cette articulation essentielles de la

L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; que l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale confiant la procédure de recouvrement des indus aux CPAM, il en résulte que les CPAM sont compétentes pour

La société [4] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors « qu'en application de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque

X... avait respecté ses autres obligations pour écarter l'exception d'inexécution invoquée par la CPAM de la Charente-Maritime, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

de travail mais pas sans motif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; 3 / que nul ne peut se procurer de preuve à lui-même ; qu'en se fondant sur les

X... et Le Nechet employés en qualité d'agent d'accueil par la CPAM des Ardennes à Sedan, le premier à compter du 1er août 1984 et le second à compter de février 1983, ont perçu une prime de 4 % du salaire

étaient opposables et qu'elle ne pouvait être tenue pour responsable des erreurs de codification de la CPAM ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, le Tribunal a, derechef, violé l'article

, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et R. 323-11 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article VII.4 de la convention collective de la

[I], qui percevait des indemnités journalières de la CPAM, de ne pas avoir demandé sa prise en charge par les Assedic (arrêt, p. 5 dans le § 4), d'où elle en a déduit que la CPAM n'avait pu se substituer