doit bénéficier d'un débat contradictoire ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Dans

l'omission des mentions prescrites par l'article 4, alinéa 2, de la loi du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la décision de prise en charge, dès lors que celle-ci mentionne la dénomination de

; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations « Dans ses relations avec l'une des autorités

faisait valoir l'irrégularité de la notification dès lors qu'elle ne comporte pas l'identité du signataire, soit son nom, son prénom et sa qualité conformément à l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12

R. 143-7, R. 143-31 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ALORS, 5°), QUE toute décision prise par un organisme de sécurité sociale

, alors que celle-ci ne comportait pas les mentions exigées par la loi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 4 de la loi du 12

du 12 avril 2000 s'appliquant aux organismes de sécurité sociale, les mentions omises affectaient la validité de la mise en demeure et a violé l'article 4 de ladite loi ensemble l'article L 244-2 du code

R. 143-7, R. 143-31 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ALORS, 5°), QUE toute décision prise par un organisme de sécurité sociale

; ALORS D'UNE PART QUE la société exposante faisait valoir que la notification de la décision était irrégulière dès lors qu'elle ne comportait pas, conformément à l'article 4 de la loi n° 2000-321 du

ou orales ; QUE par ailleurs, si l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 prévoit que toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er de cette même

délégation, exclusivement compétent pour prendre l'ensemble des décisions au nom de l'organisme, y compris les décisions de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ; qu'enfin, aux termes de l'article

4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, applicable au litige, toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom,

4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose qu'une décision administrative soit signée ; qu'en premier lieu, ce texte

qu'elle ne comportait pas, conformément à l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les nom, prénom et qualité de l'agent ainsi que sa signature ; qu'en décidant que l'article R. 434-32 du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 4 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, "relative aux

4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 4) ALORS QUE la mise en demeure et la contrainte doivent être conformes aux dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 qui impose que toute décision

délégation, exclusivement compétent pour prendre l'ensemble des décisions au nom de l'organisme, y compris les décisions de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ; qu'enfin, aux termes de l'article

novembre 2013 qui lui sont opposés ne respectent pas les dispositions de l'article 4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 en ce qu'ils ne comportent ni l'indication des nom et prénom de leur auteur,