Aux termes de l'article 4 de la loi du 12 juillet 1984, le contrat de location-accession est nécessairement conclu par acte authentique et publié au bureau des hypothèques. Les consorts F... O...

"que les dispositions de la loi du 10 juillet 1989 qui ont modifié l'article 7 du Code de procédure pénale auquel se réfère l'article 8 dudit Code prévoient que lorsque la victime est mineure, le délai

238 de la loi du 25 janvier 1985 a abrogé, à compter du 1er janvier 1986, les articles 130, 131 et 133 de la loi du 13 juillet 1967 qui constituaient la base des poursuites contre Richard X... ; que

, dit cette taxe contraire aux dispositions de l'article 95 du Traité, le directeur général des impôts a invoqué l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 qui a supprimé la taxe spéciale et a limité le

, dit cette taxe contraire aux dispositions de l'article 95 du Traité, le directeur général des impôts a invoqué l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 qui a supprimé la taxe spéciale et a limité le

X... et Z... sont propriétaires, a signé, à l'expiration du contrat, le 1er juillet 1983, un nouveau bail de trois ans en conformité des dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; qu'un congé aux fins de

X... a été en arrêt de travail du 5 juillet au 24 octobre 1986 ; que déclaré par le médecin du travail, le 29 octobre 1986, apte à son emploi "sous condition de ne pas porter des charges de plus de 20

, dit cette taxe contraire aux dispositions de l'article 95 du Traité, le directeur général des impôts a invoqué l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 qui a supprimé la taxe spéciale et a limité le

la loi N° 84-9 du 4 janvier 1984 ayant modifié les articles L. 122-28-1 et suivants du Code du travail, la cour d'appel qui a entendu faire application de cette loi de 1984 pour apprécier la portée de

pour la période du 1er juillet 1984 au 31 mars 1986, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de ses revenus professionnels des années 1983 et 1984, l'intéressé a contesté le bien-fondé

13 du décret du 29 décembre 1989, 18 du décret du 15 janvier 1990, 1, 4 et 5 du décret du 18 décembre 1990, 24-II de la loi du 8 juillet 1987, 98 de la loi de finances du 29 décembre 1989, 23 de la loi

12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et, après avoir adressé copie de cette mise en demeure à la SCI, qui l'a reçue le 4 juillet 1977, a assigné le maître de l'ouvrage en paiement

et que le règlement de copropriété n'a pas été modifié comme il l'avait été prévu; que l'assemblée générale du 12 mars 1992 a adopté à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 une

(CAMPLIF) lui ayant réclamé, pour la période du 1er juillet 1986 au 31 mars 1987, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de ses revenus de l'année 1985, l'intéressé s'en est acquitté

lui ayant réclamé, pour la période du 1er juillet 1986 au 31 mars 1988, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de ses revenus professionnels des années 1985 et 1986, l'intéressé s'en

(Metz, 4 décembre 1991), que le Crédit commercial de France (la banque) a consenti, les 7 juillet 1986 et 21 janvier 1987, deux prêts à la société Un Jardin particulier (la société), qui a été mise, le

ne saurait être regardée comme constituant une nouvelle date de consolidation de l'état de la victime sans violer l'article 69 de la loi du 3 janvier 1985 et que l'article 4 de la loi du 10 juillet 1989

regard des dispositions postérieures découlant tant des ordonnances du 5 février 1982 et du 11 août 1986, que des articles 10 et 11 de la convention collective nationale du 15 mai 1984, contenant des