392 du code de procédure civile, ensemble les articles 370, 373 et 376 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile : 10.

le 30 avril 2015, que la préemption était acquise en application de l'article 392 du code de procédure civile quand ces dispositions n'étaient pas applicables à l'instance introduite avant le 1er août

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 386 et 392 du code de procédure civile ; 2°/ qu''en cas de suspension de l'instance jusqu'à la survenance d'un événement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 11 et 197 du code de procédure pénale, ensemble l'article

Aux termes de l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. L'ordonnance de radiation du rôle du 8 octobre 2020 a été notifiée à M.

388 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Aux termes de l'article 388 du code de procédure civile, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre

378 du code de procédure civile, ensemble les articles 386 et 392 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d'une décision de sursis à statuer

Aux termes de l'article 1009-2 du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

du code de procédure civile.

386 et 388 du code de procédure civile, ensemble l'article 871 ancien du même code.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 392 du code de procédure civile, ensemble les articles 373 et 376 du même code ».

392, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

452 et 456 du code de procédure civile.

381 alinéa 3 du code de procédure civile parce que M.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 378 et 392 du code de procédure civile ; Attendu,

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR declaré l'instance perimee ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article 392 du code de procédure civile que la suspension de l&

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 juin 2011 : Vu l'article 392 du code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles 378 et 392, alinéa 2, du code de procédure