VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION : VU L'ARTICLE 389-5 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE CE TEXTE, L'ADMINISTRATEUR

ET Z..., CONTRE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 8000 F ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 389-5, ALINEA 1ER ET 467 DU CODE CIVIL, L'ADMINISTRATEUR LEGAL, AGISSANT AVEC LE CONSENTEMENT

389-5 du code civil et sous réserve qu'ils y aient expressément consenti ; en statuant ainsi, tout en relevant que M.

388-3 et 389-5 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt de la mineure protégée que le tribunal a estimé, par motifs propres et adoptés

389-5 du Code civil ; que, reprochant à ce notaire de ne pouvoir vendre leurs fonds alors que leur acte d'acquisition mentionnait que le cessionnaire pourrait invoquer le droit au renouvellement, les

D..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'accord commun des parents des associés mineurs, l'article 389-5 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du

juge des tutelles de la faculté de renonciation au contrat ; qu'à titre superfétatoire, il convient de relever que l'autorisation du juge des tutelles n'est requise, aux termes de l'article 389-5 du code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 332-1 ET 389-1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE REGIME DE GESTION DES BIENS D'UN MINEUR LEGITIME PAR MARIAGE SUBSEQUENT

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 542 et 914 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le déféré d'une ordonnance

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 389-5, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985 et l'article 456, alinéa 3, du même code

X... retenir le montant de ses honoraires sur ces sommes sans méconnaître les dispositions de l'article 389-5 du Code civil, et qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé cette disposition ;

n'était pas un acte juridique, qui suppose l'autonomie de la volonté, puisqu'il exigeait, pour revêtir cette qualité l'accord du juge des tutelles; que, cependant, l'article 389-5 du Code civil, dans

2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit praescriptio ; 2°/ que

non régie par l'article 389-5 du Code civil, ce dernier ne faisant référence qu'à la conclusion d'un bail et non à son renouvellement ; qu'il convient donc d'appliquer l'alinéa premier de cet article

[O] [Y] et Mme [D] [F] qui exercent en commun l'autorité parentale ; qu'il résulte de la combinaison des articles 389-5, 389-6, 389-7, 496 et 504 à 506 du code civil, dans leur rédaction antérieure

23 décembre 2000, 25, alinéa 1, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-5 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non

23 décembre 2000, 25, alinéa 1, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-5 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non

pure et simple, l'autorisation du juge des tutelles est requise ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 389-5 et 1382 du Code civil ; 3 / que, si la souscription de