385 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 385 du code de procédure civile : 8.

[F] le 16 avril 2013 et enrôlé sous le n° 13/00214, AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 385 du code de procédure civile, la caducité du premier appel formé le 7 janvier 2013 et enregistré le

d'autre part, aux termes de l'article 385 du nouveau Code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 385 du code de procédure civile ; Attendu que si l'instance s'éteint à titre principal

38 du décret du 19 décembre 1991, 2231 du code civil, L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 385 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

385 et 386 du code de procédure civile ; Mais attendu que la demande de réinscription d'une affaire au rôle ne constitue pas, à elle seule, une diligence au sens de l'article 386 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Vu l'article 385 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

468 du code de procédure civile par fausse interprétation ensemble l'article 385 du code de procédure civile par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 468 du code de procédure civile

D'APPEL AIENT LIEU D'ETRE COMMUNIQUES A LA PARTIE ADVERSE, NON PLUS QU'AU MINISTERE PUBLIC, QUI AURAIT DEJA CONCLU; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

R. 516-1, R. 516-16 du Code du travail par refus d'application et l'article 385 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; Mais attendu que la règle de l'unicité de l'instance ne

LA COUR D'APPEL AURAIT DU STATUER SUR LE CHAMP, SANS QUE L'ACTE D'APPEL AIT LIEU D'ETRE COMMUNIQUE AU JUGE RECUSE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

385 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... a fait valoir qu'en raison du caractère rétroactif du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 385 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

30, 31, 385 et 908 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile : 9.

seulement entendu se désister de la première instance introduite, mais bien renoncer à toute action dérivée du contrat de travail litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

, la cour d'appel a violé le principe d'indivisibilité susmentionné et les articles 384 et 385 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte de l'article 385 du nouveau Code de procédure civile

R. 516-1 du Code du travail que, par exception au second alinéa de l'article 385 du nouveau Code de procédure civile, en cas d'extinction de l'instance par l'effet du désistement, une nouvelle demande

Selon l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'instance. 6.