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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8379ba5988459c4c14b
4 décembre 1984
4 décembre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 255, 256, 286, 287, 288, 289, 371-2, 373 ET 373-2 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS
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ECLI:FR:CCASS:2016:C110532
9 novembre 2016
9 novembre 2016
par l'article 373-3 du Code civil, il aurait – toujours selon les appelants – été inclus dans cet article ou l'aurait suivi ; mais que les termes mêmes de l'article 373-2-8 du Code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100185
25 février 2009
25 février 2009
Z... en application de l'article 373-3 du code civil, alors, selon le moyen, que le juge ne peut confier l'enfant à un tiers en application de l'article 373-3, alinéa 2, du code civil que lorsque, après
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6079a8559ba5988459c4cc02
24 juin 1992
24 juin 1992
cassation pris de la violation des articles 373 du Code civil, 357 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de déchéance du droit du père
Source officielleciv1
60794c579ba5988459c454e8
18 décembre 1990
18 décembre 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 373-3, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 334 du même Code ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes sont applicables, en tant que de raison
Source officiellecr
613725eccd58014677421924
27 mars 2001
27 mars 2001
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373, 3 , du Code civil 121-3 et 227-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance
Source officiellecr
61372585cd5801467741e75a
23 juin 1993
23 juin 1993
373, 3° du Code civil ; que la Cour a commis une erreur de droit en prononçant la déchéance de l'autorité parentale de l'exposant sur ses enfants, en vertu de l'article 378-1 du Code civil, lequel n'est
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613726aacd58014677427820
31 mars 2005
31 mars 2005
; Vu le mémoire produit ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5, 227-3, alinéa 2, du Code pénal, 373-3 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de
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6079a8839ba5988459c4dbe4
11 décembre 1984
11 décembre 1984
CIVILES ET A CONSTATE LA DECHEANCE DE L'EXERCICE DE SES DROITS D'AUTORITE PARENTALE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE CIVIL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
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61372641cd58014677424276
14 septembre 2005
14 septembre 2005
à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 227-3 du Code pénal, ensemble l'article
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6137259ecd5801467741f42d
26 mai 1999
26 mai 1999
tribunal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-21, 227-3 et 227-5 du Code pénal, 373 3 du Code civil, 591 et
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é parentale forméec/M. X
61372331cd580146774069f5
12 novembre 1998
12 novembre 1998
X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué sans recueillir l'avis du ministère public dans une instance liée à l'application de l'article 373-3, alinéa 2, du Code civil et d'avoir ainsi violé l'article
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6079a8579ba5988459c4cc82
29 septembre 1993
29 septembre 1993
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357 du Code pénal, 373, alinéa 3, 1253 et 1256 du Code civil ; Attendu que X... a
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ECLI:FR:CCASS:2017:C100317
8 mars 2017
8 mars 2017
qui prévoit, comme le fait l'article 373-6-3 du code civil, la possibilité pour le juge de prononcer une mesure d'interdiction de sortie du territoire de l'enfant sans l'autorisation de deux parents pour
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6137245bcd58014677414d80
16 novembre 2004
16 novembre 2004
du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 425, alinéa, 3 et 1180 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le ministère public doit avoir communication des
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60794d409ba5988459c4867e
2 mars 2004
2 mars 2004
373-3-1 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de suffisamment caractériser les motifs graves susceptibles de justifier que la mère soit coupée de son enfant pendant de longs mois, la cour d'appel a privé
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ECLI:FR:CCASS:2019:C100316
7 mars 2019
7 mars 2019
373-2-11, 3°, du code civil ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait énoncer que « la mère, qui ne travaille pas, s'est totalement investie dans les soins du maternage depuis la naissance de l'enfant et
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ECLI:FR:CCASS:2013:C100620
12 juin 2013
12 juin 2013
373-2-12 du Code civil ; que l'article 371-1 du Code civil stipule que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; que l'article 373-
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613723e7cd5801467740fa56
24 septembre 2002
24 septembre 2002
373-3, alinéa 2, du Code civil, relatif à l'intervention du juge lorsque l'un des père et mère décède ou se trouve dans l'un des cas énumérés par l'article 373 du même Code, n'est pas applicable en la
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100434
14 avril 2010
14 avril 2010
Y..., en paiement d'une pension alimentaire pour leurs deux enfants AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 371-2 du code civil : "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants
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