373-2 du Code civil ; Alors que, de cinquième part, aux termes de l'article 373-2 du Code civil, « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens

[D] y exerçait en commun l'autorité parentale avec Mme [G] en application l'article 372 du code civil. 15.

372 du code civil français, M.

19 et 21 et 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 372 du Code civil, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 372 du code civil et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

en chambre du conseil l'arrêt du 17 mars 2006, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 451,458 et 1074 du code de procédure civile ; Mais attendu que les décisions statuant sur la dévolution

par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux surabondants dont fait état le moyen ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

Aux termes de l'article 372, alinéa 1er, du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. 4.

peut se prononcer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et au sens de l'article 373-2-9 du code civil sur les modalités du droit de visite et d'hébergement ; qu'en application de l'article

372 puisse trouver à s'appliquer ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 372 du code civil, ensemble l'article 3 de la Convention du 25 octobre 1980 ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 55-1 du Code pénal (ancien), de l'article 703 et des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne

271 du nouveau Code de procédure civile ;.

372 du Code civil affirme sans distinction que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; que l'article 373-2 du Code civil rappelle que la séparation des parents est sans incidence sur

Y... tendant à l'exercice conjoint de l'autorité parentale avec Mme X..., Aux motifs que « par application des dispositions de l'article 372 du code civil, les père et mère exercent conjointement l'autorité

3, §. 1er de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, ensemble les articles 372 et 373-2-1 du code civil ; ALORS QUE 2°), au surplus, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

liminaire de la section du code civil de l'exercice de l'autorité parentale (article 372 du code civil) est que l'autorité parentale soit conjointe.

372 et 373-2-1 du code civil.