1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; qu'en décidant que la société LTC ne justifiait pas d'un intérêt né et actuel pour contester devant elle la régularité de la procédure suivie devant cette commission, la cour d'appel a violé les articles

qu'en décidant que la société Gondrand ne justifiait pas d'un intérêt né et actuel pour contester devant elle la régularité de la procédure suivie devant cette commission, la cour d'appel a violé les articles

qu'en décidant que la société Fabry ne justifiait pas d'un intérêt né et actuel pour contester devant elle la régularité de la procédure suivie devant cette commission, la cour d'appel a violé les articles

qu'en décidant que la société Danzas ne justifiait pas d'un intérêt né et actuel pour contester devant elle la régularité de la procédure suivie devant cette commission, la cour d'appel a violé les articles

qu'en décidant que la société Sotracom ne justifiait pas d'un intérêt né et actuel pour contester devant elle la régularité de la procédure suivie devant cette commission, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 357-2 DU CODE PENAL, 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU

COUPABLE DU DELIT D'ABANDON DE FOYER, MOTIF PRIS QUE LA FORMALITE DE L'INTERPELLATION PREALABLE AUX POURSUITES PREVUES PAR L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 357-1 DU CODE PENAL AURAIT ETE RESPECTEE ; ALORS QUE

février 1992, qui, après avoir relaxé Jean-Louis X... du chef d'abandon de famille, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

indirects devant le tribunal d'instance afin de voir constater que l'administration n'ayant pas respecté, devant cette commission, le délai de deux mois dans lequel elle est tenue, conformément à l'article

357-2 RELATIF A L'ABANDON PECUNIAIRE DE FAMILLE ET NON DANS L'ARTICLE 357-1 RELATIF A L'ABANDON DE FOYER ; QU'ELLE PRECISE NE CONCERNER QUE LES DELITS " VISES AU PRESENT ARTICLE " ET SUPPOSE QU'UNE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 357 du Code pénal, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 1247 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'interprétation

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357/2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 357 du Code pénal, 382 et 593 du Code de

Versailles ; " alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 357 du Code pénal que le délit de non-représentation d'enfant est commis au lieu où doit être accomplie la remise du mineur

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 ET SUIVANTS DU CODE PENAL,382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET