122-1, alinéa 1, du code pénal, préliminaire, 349, 349-1, 380-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, 1 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense,

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, et pris de la violation des articles 356 du Code de procédure

122-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 349 et 356 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

par le président ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 348, 349, 349-1, 351, 356 du code de procédure pénale,

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 62 de la Constitution, 148, 349, 349-1 et suivants, 365-1 du code de procédure pénale, 122-5 et 122-6 du code pénal, violation

7 des statuts de l'ASL qu'il avait présentée devant les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 349-1 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3°/ qu'en toute hypothèse, les

346-2 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 349 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 346-2 et 349 du code de procédure civile de la Polynésie française

6 § 1, 6 § 2 et 6 § 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 additionnel à ladite Convention, 132-8 et suivants du code pénal, préliminaire, 309, 331 5°, 349-1, 356 à

349 du code de procédure local ; 1° ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en rejetant comme irrecevable au regard des dispositions de l'article 349 de la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre

; "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 349, alinéa 1, du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

349 alinéa 1 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la première question invitait la Cour et le jury à se prononcer sur le point de savoir si l'accusé avait agi "par

lors, la question n 4, qui interrogeait la Cour et le jury à la fois sur le fait principal et sur une circonstance aggravante, est entachée de complexité ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article

qu'aucun moyen n'est produit ; III - Sur le pourvoi du 24 juin 1996, en ce qu'il concerne l'arrêt pénal : Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

348 du Code de procédure pénale, leur lecture n'était pas nécessaire ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331,

la loi des 19-24 août 1790 l'arrêt attaqué qui oppose le contenu de cette décision administrative auxdites sociétés pour leur interdire de contester l'existence d'un groupe de sociétés au sens de l'article

331 du Code pénal (ancien), 112-1, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code pénal (nouveau), 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions n° 9, 10