349 du code de procédure civile ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 349 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure

349 du code de procédure civile ; Attendu que si le juge s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande de récusation est jugée sans délai par la cour d'appel ou, si elle est dirigée contre

349 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , SELON LAQUELLE IL NE POURRAIT ETRE STATUE EN MEME TEMPS SUR LA DEMANDE EN REPRISE D'INSTANCE ET SUR LE FOND DU DROIT ETANT DONNE QUE LA DECISION DE CE DERNIER CHEF SERAIT

Aux termes de l'article 349 du code de procédure civile de la Polynésie française, les juges d'appel ne peuvent se prononcer que sur les demandes qui ont été soumises aux juges de première instance et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 349 du code de procédure civile ; Attendu que si le juge s'oppose à la récusation ou ne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 349 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un juge s'oppose à sa récusation

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 349 du code de procédure civile ; Attendu que seule la cour d'appel peut connaître d'une demande

349 du code de procédure civile de la Polynésie française et L. 13-10 du code de l'expropriation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 13-17-1 du code de l'Expropriation applicable en Polynésie

16-01.604 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 346 et 349 du code de procédure

W... sollicitait le paiement d'honoraires complémentaires à hauteur de 1 451 266 XPF HT ; qu'il s'agissait là d'une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel, en application de l'article 349 du code

345 du code civil.

349 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 349 du code de procédure civile de la Polynésie française : 4.

U... et de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 349 du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Papeete

346 et 349 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le juge, dès qu'il a communication

349 du code de procédure civile, si le juge récusé s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande de récusation est jugée sans délai par la cour d'appel » ; que « l'article 351 du même code prévoit

346-2 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 349 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 346-2 et 349 du code de procédure civile de la Polynésie française