SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 343 ET 343-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE L'ADOPTION PEUT ETRE DEMANDEE PAR DEUX EPOUX, MEME MARIES DEPUIS MOINS DE

Demande d'avis n° J1470007 Séance 22 septembre 2014 Juridiction : Tribunal de grande instance d'Avignon Avis n° 15010P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

Il résulte des articles 345-1, 1°, 348-1 et 348-3 du code civil, dans leur version alors applicable, que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à

L. 112-3, L. 341-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

231, 346, 347, 348, 349 du Code de procédure pénale, 221-1, 222-8-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

342 du code de procédure civile ; Réponse de la Cour 9.

L. 341-2 et L. 341-3, devenus les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2, du code de la consommation ; 2°/ que, parce que les exigences posées par les dispositions des articles L. 341-2

345 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 3.

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation : 4.

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation ; 2°/ que la caution qui se prévaut de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation, a la charge de prouver

575 alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles L. 343 et L. 344 du Code de la santé publique, 63 alinéa 2, 114

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine et aux termes d'une décision motivée, que le rapport invoqué par Mme X... à l'appui

341, 343, 344, 346 et 349 du code de procédure civile, ensemble le principe fondamental des droits de la défense ; 2°/ qu'en statuant ainsi et pour les mêmes raisons, la cour d'appel a également violé

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et

par l'article 343 du code de procédure civile, la cour d'appel s'est fondée sur les simples affirmations de M.

de maternité, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 340-3 et 341-1 du Code civil ; 2 ) qu'étant en concours avec Mme Caroline X..., Mme A... et M.

353-1 du code civil subordonnant l'adoption d'un enfant étranger à un agrément ne consacre pas un principe essentiel du droit français ; que la cour d'appel en a exactement déduit que l'absence de sollicitation