X... n'est pas le père biologique de l'enfant B..., la cour d'appel a violé les articles 310-3, 311-20 et 332, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 332 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame ; Que l'article 332 alinéa 2 du code civil

Y..., la cour d'appel a violé les articles 332, alinéa 2, et 336 du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions de première instance du 17 mars 2010 au vu desquelles il a été statué en cause d'appel

305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas soulevée devant la cour d'assises

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris, en ses deux branches, de la violation des articles L. 331-3, alinéa 2, et L. 333-2-1 et 2 du Code

333, alinéa 2, et 2241 du code civil ; Mais attendu que, si le délai de forclusion prévu par l'article 333, alinéa 2, du code civil peut être interrompu par une demande en justice, conformément

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 331, 332, 378 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

331 et 335 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout témoin cité et dénoncé régulièrement est acquis aux débats et doit, à peine de

et de famille pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 331 alinéas 3 et 4, 347 du Code de procédure pénale ;

835, aliéna 1er, du code de procédure civile et L. 3324-2 du code du travail ; 2°/ que la seule nécessité de procéder à l'interprétation d'une disposition légale ou réglementaire ne peut empêcher le

conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale

333, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 4.Il résulte des articles 332 et 333 du code civil que l'action en contestation de la filiation doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigée contre

L. 330-1, L. 332-5 et suivants, R. 334-9 et 40 du code de la consommation ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration de créances doit comporter

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 309 alinéas 1 et 2-6 , 332 alinéas 1 et 3 du Code pénal, 240, 296, 356, 567, 591

H..., ès qualités, le juge de l'exécution a, en application de l'article R. 332-6, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, homologué le projet de distribution et lui a conféré force exécutoire

1382 du Code civil, L. 111-2, L. 121-2, alinéa 1er, L. 122-1 et suivants, L. 335-2, alinéa 2, L. 336-6, L. 335-5, alinéa 1er, L. 335-16 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 2, 3 et 593

[M] de faire face à ses dettes, a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte, d'une