L. 330-3 du Code de commerce et 1116 du Code civil, ALORS QUE DE SIXIEME PART les époux Y... soutenaient dans leurs conclusions que l'absence de communication préalable dans les conditions exigées

En ouverture du DIP litigieux les articles L 330-3 du code de commerce (article premier de la loi Doubin du 31 décembre 1989) et les dispositions de l'article R 330-1 du code de commerce, telles qu'issues

1315 du code civil, ensemble l'article 1116 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 330-3 du code de commerce ; 2°) ALORS en outre QUE les articles

, violant de ce fait l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 330-3 du code de commerce, les documents d'information et le projet de contrat doivent être

L. 330-3 du Code de commerce, en ce qui concerne le contrat conclu pour l'exploitation de Ia station service située à la Chaussée Saint-Victor ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X...

X... étant désigné liquidateur ; Attendu que pour prononcer la nullité du contrat de franchise, l'arrêt retient qu'à l'expiration du délai de vingt jours prévu à l'article L. 330-3 du code de commerce

L. 330-3 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation d'information préalable à la conclusion d'un contrat d'exclusivité, prévue par l'article L. 330-3 du code de commerce, s'applique

déclarés en liquidation judiciaire, leur mandataire liquidateur, reprochant à la société Prodim des manquements à ses obligations pré-contractuelles d'information sur le fondement d'une violation de l'article

(article L. 330-3 du Code de commerce) prévoit un délai de vingt jours au minimum entre la communication des documents nécessaires à l'information du franchisé et la signature du contrat ; qu'en l'espèce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 330-3 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter

L. 330-3 du code de commerce relatives à l'information préalable, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 330-3 du code de commerce ; 2°/ que la pièce n° 10 intitulée «Etude

5 et 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que les contrats de location-gérance étaient soumis aux dispositions de l'article L. 330-3 du code de commerce et les

123 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L 330-3 du code de commerce, le franchiseur doit fournir à l'autre partie un document précontractuel donnant des informations

encore violé l'article L. 330-3 du Code de commerce.

L. 330-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 330-3 du code de commerce : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-3 du code de commerce ;

leur ayant été fournis au sens de l'article L. 330-3 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle

X... et de la société Terre neuve, ce dont il résultait que la violation alléguée de l'obligation préalable d'information prévue à l'article L. 330-3 du code de commerce n'était pas de nature à entraîner