L. 323-32 du Code du travail, un atelier protégé est soumis aux dispositions de droit commun (législatives, réglementaires ou conventionnelles)", "dire et juger que Mme Y... remplit tous les critères

du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 mai 2004) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de prime d'ancienneté pour des motifs pris d'une violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323-32, R. 323-63-3, R. 323-63-4 et R. 323-5 du Code du travail

33 de la loi du 30 juin 1975, les articles 2, 4, 8 et 9 du décret du 28 décembre 1977 et de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé qu'aux

32 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, 2 et 3 du décret n° 77-1445 du décret du 28 décembre 1977, L. 132-4, L. 323-30 et L. 323-22 du Code du travail, ensemble de la loi des parties régie par l'article

francs sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel ayant constaté que le licenciement du salarié était intervenu en méconnaissance des dispositions de 4e alinéa de l'article

en milieu ordinaire, au sens de l'article L. 323-30 du Code du travail, cette situation ne serait pas de nature à faire obstacle au transfert de plein droit de leur contrat de travail ; qu'en effet, dans

[F] [K] qui avait seul qualité pour défendre à l'action en recherche de paternité, la cour d'appel a violé les articles 321, 327, 328, 330 et 2241 du code civil ; 3°/ qu'est irrecevable toute prétention

X... avait sollicité le bénéfice de l'article L. 323-1 du Code du travail et l'obligation d'emploi prévue par ce texte; que, faute de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de

[XB] [PR], domicilié [Adresse 320], 320°/ à M. [AM] [PR], 321°/ à Mme [UH] [PR], domiciliés tous deux [Adresse 33], 322°/ à M. [GD] [TX], domicilié [Adresse 183], 323°/ à M.

327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile : 5.

dispositions et de l'article L. 2261-1 du code du travail ; 4°/ que l'article 32 de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du protocole du

L. 122-32-6 et L. 323-7 du Code du travail et d'une indemnité doublée de licenciement par application de l'article 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué

le 7 mars 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société Erom Sécurité, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Or dans la rédaction de l'article 32 applicable à M.

[W], huissier de justice, a droit en application de l'article A 444-32 du code de commerce, alors : « 1°/ que l'article A 444–32 du code de commerce prévoit que « la prestation de recouvrement ou d'encaissement

des dispositions des articles L. 122- 32. 6 et L. 323-7 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté qu'à la date du licenciement la qualité d'handicapé reconnue par

et de facturation fixées par les articles R. 162-32, 1°, et R. 162-32-1, d'établir l'existence du paiement d'une part, son caractère indu d'autre part.