ENGLOBE DANS LA DUREE DU TRANSPORT TOUTES LES OPERATIONS D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENT " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A BON DROIT, A ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

n'ont pas omis de statuer sur un chef de poursuite, dès lors que l'effraction, qui était visée dans la plainte déposée par la partie civile, n'est pas une infraction spécifique mais constitue, selon l'article

du domicile, de l'article 9 de la Déclaration de 1789 qui implique le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser et enfin de l'article 16 de cette même déclaration qui garantit les droits de la

des articles 322-1 et 322-3 du code pénal, des articles 3 4 , 14 34 et 21 de la loi d'amnistie du 6 août 2002, des articles 2, 6, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

des établissements et services généraux de la zone, au motif que la zone n'était pas « immédiatement constructible » à défaut de réalisation des travaux d'équipement, la cour d'appel, qui a ajouté à l'article

réellement altéré la substance des biens en cause, d'autant qu'aucune des parties civiles n'avaient formulé de demandes d'indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

322-3 et 322-1 du code pénal sans qu'aucune requalification telle que celle réclamée sur le fondement de l'article L. 671-15, alinéa 1-3°, du code rural ne puisse être opérée ; "alors que, par dérogation

2, du même Code, ainsi que, par refus d'application, l'article R.322-3, alinéas 3 et 4 ; 2 / qu'en se fondant également sur les conclusions de l'expertise médicale ordonnée par la commission de recours

L. 321-1 du code de l'expropriation, ensemble celles de l'article L. 322-3 du même code. » Réponse de la Cour 3.

22 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 dès lors que le transport était effectué à titre gratuit, la cour d'appel a violé les articles L. 321-3, L. 322-1, L. 322-3 du code de l'aviation civile

lui appartenait pas de prévenir ses clients de l'annulation du vol en vue de leur permettre de prendre toutes mesures nécessaires, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

maximale d'ordre public prévue par l'article L. 322-4-3, alinéa 1er du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-2 du Code du travail et alors, enfin, qu'en se contentant d'affirmer que

cour d'appel a violé cet article, ensemble les articles R. 142-24 et L. 322-3 4° du même code ; 2°/ que saisis d'une demande aux fins d'exonération du ticket modérateur fondée sur l'article L. 322-

L. 322-3 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 5.

L. 322-3 dudit code par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 4.

L. 321-5 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 322-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, les conventions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10, R. 322-11, R. 322-11-2 et R. 322-11-3 du code

de l'article L. 322-3 du Code de la sécurité sociale que lorsque ces malades sont reconnus par le contrôle médical atteints d'une forme évolutive ou invalidante d'une affection grave caractérisée, nécessitant