132-9 et suivants, 322-11-1, 322-15, 421-2-1, 421-3, 422-6 et 422-7 du code pénal ; que les infractions prévues par l'article 322-11-1 du code pénal ont été insérées dans l'article 421-1 du code pénal

D. 322-12 du Code du travail, l'employeur qui désire recourir à une mesure de chômage partiel et obtenir le bénéfice des dispositions du 2ème alinéa de l'article 322-11 du même Code, doit en faire la

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu le mémoire produit et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10, R. 322-11, R. 322-11-2 et R. 322-11-3 du code

, par fausse application, les articles L. 322-11 et R. 322-61 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article R. 322-59 du code des procédures civiles d'exécution ;

X... sur présentation d'un bulletin qui avait été partiellement rempli par cet assuré et non par le chauffeur, a violé l'article R. 322-11 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté ministériel 83-50 du

Tribunal d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, s'agissant d'un transport en voiture particulière sur une distance supérieure à 150 kilomètres, sa prise en charge, expressément visée par l'article

L. 322-4-11 du Code du travail, les salariés embauchés sous contrat emploi-solidarité reçoivent une rémunération égale au SMIC, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; que la Convention collective

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1.2°, L. 615-14.10°, R. 322-11-2, R. 322-11-3 et R. 615-66 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'issue d'une hospitalisation

collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983 ; Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir accueilli la demande alors que, selon l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1-2, R. 322-11-2 et R. 322-11-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-11 du Code de la Sécurité sociale ; Attendu, selon

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1, R.322-10 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-2°, R. 322-11-2 et R. 322-11-3 du Code de la sécurité sociale; Attendu

L .321-1, R. 322-10 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1-2° et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ;

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, 2 , L. 615-14, 10 , R. 322-10, R. 322-11 et R. 615-66 du Code de la sécurité