X... fait grief au jugement d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen, qu'il a agi dans les délais et que les articles R. 611-43 et R. 611-49 et suivants du code de la sécurité sociale

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les agents des douanes qui constatent une infraction douanière tiennent des articles 323 et 324 du code des douanes le droit de saisir tous objets

, pris de la violation des articles 146, 147, 148, 152, 173, 405, 408, 460, 461, 55, 59 et 60 du Code pénal ancien, 1 et suivants, 6, 7, 191 et suivants, 197, 200, 201, 203, 206, 210 et suivants, 592,

la cour n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses propres constatations et ainsi violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 320 et L. 362-3 à L. 362-5 du Code du travail, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la culpabilité de Michel Z.

lors que le contrat de travail n'était pas rompu, mais seulement suspendu (articles 12 à 17 de la convention générale de protection sociale du 24 juillet 1979), et que l'article 43 de la loi du 9 juillet

551, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la citation délivrée au prévenu ne fait nulle référence à l'article R. 233-43 alinéa 2 du Code du travail, fondement des poursuites exercées

L. 321-1 et L. 122-43 du Code du travail ; 2 ) l'employeur ne doit rechercher et proposer aux salariés que les postes disponibles dans le groupe ; qu'en estimant que la société n'avait pas satisfait

Dose, 320 / de Mme Brigitte DE..., 321 / de M. Julien DG..., 322 / de M. Tony DH..., 323 / de M. Pierre DK..., 324 / de M. Jean-Pierre DL..., 325 / de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de déclarer "prescrite" la créance du receveur, alors, selon le moyen, que la forclusion, prévue par l'article L. 621-43 du Code de commerce, est attachée au défaut

L. 621-43 du Code de commerce, est attachée au défaut d'établissement définitif par un titre exécutoire, dans le délai fixé par l'article L. 621-103 du même Code, de la créance du Trésor public admise

Jean-Michel GQ..., demeurant ..., 320 / M. Jean-Marie GH..., demeurant ..., 321 / M. André IC..., demeurant ..., 322 / M. Jean-Marie HT..., demeurant ..., 323 / M.

L. 1- II, L. 1- III, L. 15 du Code de route, 43-3-1 et suivants, 319 et 320 du Code pénal, 593 et 747-1 et suivants du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que

322 / Mme Marie Isabelle YQ..., demeurant ..., 323 / Mme Danielle YR..., demeurant ..., 324 / Mme Chantal YS..., demeurant ..., 325 / Mme Dominique YT..., demeurant ..., 326 / Mme Sandrine

[W] au préjudice de la société [5], la cour d'appel a violé l'article 321-1 du code pénal ; 4°/ enfin qu'en déclarant M.

Ollier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'URSSAF de la Haute Loire, de Me Cossa, avocat de la société 43 Services, les conclusions de M.

société PP 2000 fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son recours aux motifs que les salariés concernés avaient accompli une durée de travail excédant la limite supérieure fixée par l'article

ZZZZZZZZ..., 320°/ M. Xavier WWWWWWWWWW..., 321°/ Mme Céline XXXXXXXXXXX..., 322°/ M. Samuel YYYYYYYYYYY..., 323°/ M. Sébastien ZZZZZZZZZZZ..., 324°/ M.