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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100776
6 juillet 2011
6 juillet 2011
de la France visées par le Sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et qu'elle ne relevait pas dès lors du statut civil de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil ; 2°/ que le
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100780
6 juillet 2011
6 juillet 2011
de la France visées par le Sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et qu'elle ne relevait pas dès lors du statut civil de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil ; 2°/ que le
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ECLI:FR:CCASS:2015:C100067
28 janvier 2015
28 janvier 2015
de Mme X...quand il était acquis au débat que cette dernière est la descendante d'un admis au statut civil de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil ; 2°/ que le mariage
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100775
6 juillet 2011
6 juillet 2011
et politiques de la France visées par le Sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et qu'ils ne relevaient pas dès lors du statut civil de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100781
6 juillet 2011
6 juillet 2011
et politiques de la France visées par le Sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et qu'ils ne relevaient pas dès lors du statut civil de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100777
6 juillet 2011
6 juillet 2011
QU'aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100397
28 mars 2012
28 mars 2012
, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 10 août 1927 ; 2°/ que Mme X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que sa grand-mère Akila Y...était
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100398
28 mars 2012
28 mars 2012
Youssef Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du code civil et de l'article 7 de la loi du 10 août 1927 ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100399
28 mars 2012
28 mars 2012
, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 10 août 1927 ; 2°/ Mme Yasmina X...veuve Y... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que sa mère Akila A.
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é une action négatoire de nationalité françaisec/M. Lahouari X
ECLI:FR:CCASS:2008:C101219
3 décembre 2008
3 décembre 2008
Lahouari X... et ordonné la mention prévue à l'article 28 du-Code civil ; AUX MOTIFS QU'il appartenait à celui qui prétendait avoir conservé la nationalité française en vertu de l'article 32-1 du Code
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ECLI:FR:CCASS:2016:C110232
25 mai 2016
25 mai 2016
par l'article 32-1 du Code civil, qui a été substitué à l'article 154 du Code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962 selon lesquels
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ECLI:FR:CCASS:2013:C101404
4 décembre 2013
4 décembre 2013
ALORS D'UNE PART QUE selon l'article 32-1 du code civil, les français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination
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ECLI:FR:CCASS:2025:C100215
2 avril 2025
2 avril 2025
d'admission au statut civil de droit commun ou un décret, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, si la preuve de l'admission à la citoyenneté française
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ECLI:FR:CCASS:2013:C101468
18 décembre 2013
18 décembre 2013
civil des "indigènes musulmans" sans préciser les circonstances dont elle déduisait cette conclusion, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du Code civil ; Alors
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100330
14 mars 2012
14 mars 2012
Ahcène X... avait conservé la nationalité française à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination (3 juillet 1962) sans violer les dispositions de l'article 32-1 du code
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100815
6 juillet 2011
6 juillet 2011
QU'aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100814
6 juillet 2011
6 juillet 2011
32-1 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'Arezki X..., père de Mme Tassadit X..., a été admis à la qualité de citoyen français par un jugement rendu le 29 juin 1932 par le tribunal civil
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ECLI:FR:CCASS:2011:C101108
9 novembre 2011
9 novembre 2011
32-1 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé, d'abord que Tahar Ben Arab Z..., né en 1890 dans la tribu des Béni Millikèche (grand-père de Mme Tamazouzt X...), a été admis
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100124
3 février 2010
3 février 2010
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 octobre 2008) d'avoir dit qu'il n'était pas français alors, selon le moyen, que selon l'article 32-1 du code civil, les français de statut civil
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ECLI:FR:CCASS:2013:C101012
25 septembre 2013
25 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 32-1 du code civil ; Attendu que Mme Messaouda X..., née
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