132-19-1 du code pénal, 591 et 593 code de procédure pénale, violation de la loi ; Vu l'article 132-19-1 du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, la juridiction ne peut condamner l'auteur d'un délit

Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 111-3 du code pénal Vu ledit article : 5.

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

59, 60, 379 et 382 de l'ancien Code pénal, 121-7, 311-1 et 311-4 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-4 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale ; "aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments du dossier et des débats qu'il

311-4-2 à 311-10 du code pénal ; que M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-4, 132-9 et 132-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention

314-1 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables d'abus de confiance commis

121-4, 121-5, 311-1, 311-4 et 311-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif

-31, 311-1, 311-3 à 311-5 et 311-14 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

et reconnus coupables sur le fondement de l'article 311-4 du Code pénal ; qu'en prononçant néanmoins une interdiction définitive d'exercer une fonction publique, la cour d'appel a violé le texte susvisé

311-4 du code pénal une peine d'emprisonnement d'une durée maximum de sept ans ; qu'il en résulte qu'en application des dispositions de l'article 145-1, alinéa 1, du code de procédure pénale et puisqu'il

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 168, 310, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3, 311-1, 311-4, 311-8, 311-13,311-14 , 311-15, 221-2, du code pénal, 231, 348, 349, 350, 351, 591, 593 du code de procédure ; ensemble

311-4 du code pénal ; 2- vol commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice et rébellion telles qu'elles sont définies par les articles 311-4 et 433-7 du code pénal ; 3- le

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale" ; Sur la première branche du moyen : Vu l'article 132-19 du code pénal ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que le

européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-1, 121-6, 121-7, 132-73, 311-4 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, violation de la loi

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-12, 314-4 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code

pris de la violation des articles 311-1, 311-4 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; Attendu que les énonciations de l arrêt attaqué mettent la