310-1, 311–1, 311-15 et 330 Code civil.

311-1 du code civil, que s'il est justifié que R...

311-1 du code civil.

311-1 du Code civil, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation ou de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir

Y... et Mlle Maryse X... conformément à l'article 311-1 du code civil » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « l'article 317 du Code civil dispose que « chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge

. ; qu'il est aussi reproché à l'arrêt de n'avoir pas caractérisé la continuité de la possession d'état alléguée ; Mais attendu que selon l'article 311-1 du Code civil la possession d'état s'établit

établie, il est nécessaire, ainsi que le prévoit l'article 311-1 du code civil, qu'il y ait une réunion suffisante de faits indiquant le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille

les enfants de D., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 311-1 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les témoignages invoqués par les consorts D. étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 311-1 du Code civil, ensemble

311-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 4 juillet 2005 ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

[K] ; qu'il ne ressort pas des pièces versées par les appelants numérotées de 16 à 19 que les critères de fait caractérisant la possession d'état énoncés à l'article 311-1 du code civil soient réunis au

P... la somme de 1 500 euros solidairement et la somme de 2 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que, selon les dispositions de l'article 311-1 du

339, alinéa 3, du Code civil et a condamné M.

311-1 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en estimant qu'était sans incidence sur l'existence de la possession d'état alléguée le fait que sa grand-mère et M.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : Énoncé de la demande d'avis 1.

-G... qui se déduit des éléments prévus à l'article 311-1 du code civil dont le caractère cumulatif n'est pas exigé ; qu'il suffit qu'il y ait une réunion suffisante de faits qui prouvent le rapport de

Louis Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir admis l'existence d'une possession d'état d'enfants naturels en énonçant, notamment, que l'article 311-1 du Code civil n'exige pas qu'il soit, de surcroît

311-1 du code civil, ensemble l'article 334 du même code ; 2°/ que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que les règles qui restreignent le droit d'une personne à voir établie