LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309, alinéa 2. 5°, du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale,

593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il est vainement fait grief à la cour d'appel de s'être prononcée par une décision dépourvue de motifs dès lors qu'elle s'est expressément référée, comme

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309, alinéa 2, du Code pénal, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

575, alinéa 2, 7 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 343 et L. 344 du Code de la santé publique, 59, 60, 309-5 du Code pénal, 575, 593

moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 ancien du Code pénal et 222-19 du Code pénal actuel ; "du fait que l'arrêt attaqué n'a pas constaté que les victimes aient été atteintes d'une

articles 222-16, 222-44 du nouveau Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 alinéa 2 paragraphe 5 du Code pénal, R. 38-1 du même Code 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

26 août 1789, 137-3, 143-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

299, 300, 301, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Malherbes X... à la peine de 10 années de réclusion criminelle; "alors que s'il y a plusieurs accusés

32 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe de la loyauté des preuves et

307, 309 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 et 16-1 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, 137, 144-1, 145 et 181 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute personne arrêtée ou détenue

provisoire de l'intéressé en se prononçant sur sa nécessité au regard des articles 144 et suivants du code de procédure pénale. 5.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 8 octobre 1992, qui, pour crimes du chef de l'article 303 du Code pénal, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ; Vu le mémoire

111-3, 222-1 du Code pénal, 303 et 309 du Code pénal abrogé, 1, 2, 4, 5, 6 et 7 de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 ratifiée par la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985 entrée en vigueur le

du code de procédure pénale".

issue de la loi du 4 janvier 1993), 76, 171 (dans sa rédaction issue de la même loi), 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5 et 6 de la

Ces dernières dispositions dérogent explicitement, pour un temps limité, à celles de l'article 706-71 du code de procédure pénale. 12.