305 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 305 DU CODE PENAL, POUR AVOIR ADRESSE

cette sanction, intervenue à la suite du déraillement d'un wagon le 7 juillet 1982 en gare de Carcassonne, l'employeur faisait grief au salarié de la modification en contravention aux dispositions de l'article

D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES TELLES QUE LES INCRIMINE DEPUIS LE 2 FEVRIER 1981 L'ARTICLE 305 PARAGRAPHE 1ER DU CODE PENAL ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU DATANT DE 1978,

pour viol, agressions sexuelles et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

325 du Code de procédure pénale n'étant pas prescrites à peine de nullité; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-1

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 305, 306, 309 du Code pénal, 214 et 215 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

du jury de jugement (PV p. 3 in fine) sur la forclusion par elles encourues relativement aux vices de la procédure antérieure ; "alors que la forclusion prévue par l'article 305-1 ayant notamment pour

305 du Code pénal ; qu'en outre, aucun écrit comportant des menaces à l'encontre de Johanne X..., et susceptibles de constituer le délit de menaces de mort par écrit, prévu par l'article 305 susvisé,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 295, 296, 305-1 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 305-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce qu'il

des débats qu'au début de l'audience le président a interrogé la défense sur le point de savoir si elle entendait se prévaloir d'une nullité de l'ordre de celles prévues par l'article 305-1 du Code de

l'issue de la constitution du jury de jugement (procès-verbal p. 4) sur la forclusion par elles encourue relativement aux vices de la procédure antérieure ; "alors que la forclusion prévue par l'article

d'assises de l'Aude, en date du 18 septembre 1992, qui, pour viol, l'a condamné à 6 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; ( Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 253, 305-1 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

d'assises de PARIS en date du 11 mars 1987 qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 305-1 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense ; "en ce qu'il ne ressort pas du procès-verbal

l'a condamné à 20 années de réclusion criminelle et a porté la période de sûreté aux deux tiers de la peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles