;appel a violé l'article 2224 du code civil ; 3°/ subsidiairement que, même à supposer que l'action était soumise au délai de prescription biennal de l'article L. 1471-1 du code du travail

Y..., au mois de novembre 2007, s'est élevé à 35 000 euros », sans viser, ni analyser ces pièces, elle aurait privé l'arrêt attaqué de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que

articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a refusé de considérer que Romano Fontana avait pris devant le tribunal de grande instance de Lyon, statuant civilement, la fausse qualité

civile faisant valoir (cf. conclusions pages 3 et 4) qu'elle n'était pas présente lors de la prétendue tentative de conciliation et que, n'ayant jamais reçu l'assignation, elle n'avait mandaté personne

les défauts de conformité par elle invoqués, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1147 du Code civil ; Mais attendu que l'illicéité d'une clause instituant une prime dans des conditions contraires à l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 420-1 du Code

, 131-3, 131-12 et suivants du Code pénal, 39, 45, 381, 388, 521, 531 et 593 du Code de procédure pénale, 3 bis, 1 et 3 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975

2, R. 461-3 du Code de la sécurité sociale et du décret n° 96-446 du 22 mai 1996 l'arrêt qui, constatant que le défendeur au pourvoi était affecté à la conduite ou à l'entretien des fours électriques,

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 1116 du Code civil ; 4°) que, l'absence d'inscription au registre du

455 du nouveau Code de procédure civile, affirmer que les déclarations contradictoires de l'équipage n'avaient pas permis de connaître les circonstances exactes du sinistre, et considérer les mêmes circonstances

à l'article 2 de la loi du 9 juillet 1976, dans sa rédaction alors applicable ; En cet état : Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 2-1°, 12, 13

1356 du Code civil ; 3 / que I'aveu est indivisible ; qu'à supposer que le preneur eût reconnu l'existence d'une sous-location au profit de la société Industrie et Fourrures, ce prétendu aveu ne pouvait

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 / que l'application des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale suppose que soit caractérisée la faute inexcusable en la personne de

d'isolation thermique, la cour prive à nouveau sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 / que l'application des articles L. 452-1 et suivants

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 ) que l'application des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale suppose que soit caractérisée la faute inexcusable en la personne de

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 ) que l'application des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale suppose que soit caractérisée la faute inexcusable en la personne de

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 ) que l'application des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale suppose que soit caractérisée la faute inexcusable en la personne de