T... avait eu connaissance de la consolidation de son état, la cour d'appel a dénaturé la loi étrangère en violation de l'article 3 du code civil et de l'article 2935 du code civil italien.

1382 du Code civil.

1240 et 1241 du code civil, ensemble l'article L. 421-3 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 11.

266 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de la consommation ; que l'ancien article L. 121-6 dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits renvoyait à l'article L. 213-3 du même code, lequel ne prévoyait qu'un emprisonnement de deux ans au