de vie respectives ; que selon les dispositions de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur O... à verser à Madame S... la somme de 30.000 euros à titre de prestation compensatoire ; Aux motifs que, « L'article 270 du code civil prévoit

O... la somme de 10 000 euros au titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE « l'article 270 du code civil prévoit que "l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire

en tenant compte de la situation du moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » ; que les parties, en application de l'article 272 du code civil, ont régulièrement fourni

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire AUX MOTIFS QUE « l'article 270 du Code civil prévoit le règlement d'une prestation destinée à compenser

de l'article 271 du code civil.

Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 72 000 euros ; AUX MOTIFS QUE l'article 270 du code civil prévoit que " l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la

270 et 271 du code civil.

B... la somme de 15.000 € à titre de prestation compensatoire et ce avant le 8 décembre 2015 ; AUX MOTIFS QUE l'article 270 du code civil prévoit que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre

266 du code civil ainsi que 30 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages

L'article 270 du code civil prévoit que " le divorce met fin au devoir de secours entre époux " et " qu'un des époux peut être tenu de verser à l'autre, est destinée à compenser autant qu'il est possible

Alfred X... et de Mme Micheline Y... avait été créée par la rupture du mariage, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part et en tout

B... au titre de la prestation compensatoire ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut, à la suite d'un divorce, être tenu de verser à l'autre une prestation

AU MOTIF QUE l'article 270 du Code Civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage

Z... , l'intérêt particulier requis par les dispositions sus-rappelées n'est dès lors pas caractérisé. / En conséquence, la demande de l'épouse sera rejetée. / [ ] L'article 270 du code civil prévoit que

270 et 271 du Code Civil ; ET ALORS ENFIN QU'aux termes de l'article 271 du Code Civil, pour apprécier le droit d'un époux à bénéficier d'une prestation compensatoire, les juges doivent notamment prendre

270 et 271 du code civil ; 5°) ALORS, subsidiairement, QU' en condamnant M.