27-2° , DE LA CONVENTION DE BRUXELLES ET NE L'AVAIT PAS MIS EN MESURE DE SE DEFENDRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A ADMIS A BON DROIT QUE L'ARTICLE

Sarrebrück, il n'en résultait pas que l'objet de celui-ci ait été porté à la connaissance de la Société générale routière, qui, à défaut, n'avait pu organiser sa défense, la cour d'appel a aussi violé l'article

X... et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le contrat de travail en date du 29 novembre 1995 prévoyait, en son article 27-2-2 , que "sur les contrats conclus avec des prospects

poursuite du contrat de travail et ne constituaient pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles

27-1 , 34, alinéa 2, 46 et 47 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour

août 1994, qui, pour exploitation illicite d'une surface commerciale de vente, l'a condamné à 6 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Attendu que l'infraction poursuivie, réprimée par l'article

DELIVRE PAR LE TRIBUNAL DE HAMBOURG ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE CETTE DECISION ETAIT EXECUTOIRE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES

X..., invoquée par la CMSA de l'Hérault, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 27-2 du décret n° 73-600 du 29 juin 1973 relatif aux formalités et à la procédure en matière

1ER, 6, 7, 11 DE LA LOI DU 14 JUIN 1941, 27-2° ET 21 DE LA LOI DU 13 JUIN 1941 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, quatrième, cinquième et sixième branches : Vu les articles 27-2° et 46 de la

par l'exposant, que la règle de l'unique objet l'empêchait de statuer sur ce moyen, la Chambre de l'instruction a violé les articles 27, §2, de la décision cadre n° 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt

1382 du Code civil, ensemble l'article 27, 2 , du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que le notaire qui rédige un acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 27-2 du décret n° 73-600 du 29 juin 1973

André, contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1987, qui, pour infraction aux articles 29 de la loi du 27 décembre 1973 et 27-2 du décret du 28

ATTAQUE SERAIT PRIVE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE CRITIQUE RELATIVE A LA REGULARITE DE LA CITATION, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE CONTROLER D'OFFICE LA CONDITION PREVUE A L'ARTICLE

X..., le licenciement de ce dernier conservait un caractère disciplinaire, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article 29 de la convention collective nationale de la banque pour fausse application, l'article

étranger, de la nature et des délais du recours, ne peut constituer une violation des droits de la défense, la seule violation prise en considération par la Convention de Bruxelles étant celle prévue par l'article

septembre 1992 a été remise à la société Brunot Immobilier le 28 septembre, d'où la cour d'appel a justement déduit que la défenderesse défaillante n'avait pas été assignée en temps utile, au sens de l'article