27 3° de la Convention de Lugano et l'article 66, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant sur une prétendue différence d'objets et de causes pour exclure toute contradiction

l'entretien de ses enfants mineurs, elle en a exactement déduit que la décision allemande n'était pas inconciliable avec une décision française rendue entre les mêmes parties, de sorte que la violation de l'article

55 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6.1, 6.2 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 17, 18, 19, 21, 24, 27-3 et 27-5 de la Convention

européenne des droits de l'homme ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt de n'avoir pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

DE LAVAL, DANS LE RESSORT DUQUEL L'OBLIGATION AURAIT ETE EXECUTEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE A BON DROIT QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 28, ALINEA 3, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, ELLE

lendemain soir, manifestant ainsi une volonté de démission réaffirmée postérieurement et que le salarié, auquel de ce fait, la mutation pour nécessité de service était imputable, devait, en application de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que l'article 27 3 de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie prévoit que les modalités de recouvrement des cotisations ouvrant

à s'engager en l'espèce, a violé l'article 27 de la convention précitée ainsi que les articles 1 et 2 de la convention de Genève du 7 juin 1930 et divers textes énumérés du droit français des sociétés

condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Réponse de la Cour Vu les articles 27 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, 695-18 et 593 du code de procédure pénale

visa du ministre chargé du travail est irrégulier ; que la sanction de cette irrégularité n'est pas la nullité du contrat prévue par l'article 27.-3) du même code du travail qui ne s'applique qu'au refus

27, 3°, de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance du 2 juin 2003 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 27 de la convention collective nationale du personnel

1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes des articles 27-3 et 28-3 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, en cas de maladie ou d'accouchement de la salariée, l'employeur

Marcel A..., demeurant ..., 3 / M.

27, alinéa 3 du décret du 17 mars 1967 : « Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration.

10 % de la valeur loctive du local considéré, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 27, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953 ; 5°) que selon l'article 27, alinéa 3, du décret du

L. 225-23, L. 225-27, L. 225-27-1 et L. 225-28 du code de commerce et l'article R. 221-27, 3°, du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 6.

Elle se fonde sur les dispositions de l'article R. 524-9 du code rural dont elle affirme qu'elles ont été reprises par l'article 27-3 des statuts de l'union Valcrest en date du 7 juin 2001 "à jour au 30