libellé : " les époux entendent renoncer en vertu des dispositions de l'article 268 du code civil aux donations qu'ils auraient pu auparavant se consentir.

268 du code civil issu de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005, tout en constatant que le divorce des époux F...

[B], la convention notariée était soumise à l'homologation du juge en charge du divorce en application de l'article 268 du code civil et non pas seulement au prononcé du divorce.

et patrimoniaux des époux ; qu'enfin, l'article 265-2 ainsi que l'article 268 du code civil disposent que les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation

-Z... reprochent d'abord à la cour d'appel d'avoir admis que l'article 784 du Code civil faisait obstacle à toute renonciation de Mme Y... à la donation litigieuse alors que cette disposition n'est pas

Il résulte de ces éléments que le premier juge a commis une erreur de droit en examinant la demande sur le fondement de l'article 267 du code civil au lieu de l'article 268 du code civil.

268 du Code civil.

1134 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées en retenant qu'il avait été définitivement statué par l'arrêt du 26 avril 1996 sur

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

1382 du code civil ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1477 du code civil ; Attendu que, pour appliquer à M.

266 du code civil et à 5000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - fixer le montant de la prestation compensatoire due par M.

[O] pour violences et viol, la cour d'appel a violé l'article 262-1 du code civil.

265-2 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « sur l'attribution des véhicules : Que l'article 265-2 du Code civil énonce que les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions

214 du code civil, ensemble l'article 1537 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 214 et 1537 du code civil : 3.

266 du code civil ; Attendu que, statuant sur une demande de dommages-intérêts en application de l'article 266 du code civil, l'arrêt retient, pour condamner M.

du code de procédure civile de Polynésie française. » Réponse de la Cour 4.

268 du Code de procédure civile polynésien ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

des articles 268 et 1096 du Code civil, il s'évince que les donations maintenues faute de décision dans la convention de divorce conservent le caractère révocable ou irrévocable qui était le leur avant