B... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, alors : « 1°/ que l'indemnité prévue à l'article 266 du code civil vise à la

242 et 244 du code civil ; 2°) Et aux motifs propres que, sur les dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages

P... soit condamné à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; AUX MOTIFS QUE sur les dommages et intérêts : Mme B... fait valoir

Patrick X... à verser à Mme Michèle Y...- X... une somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'épouse présente cette demande sur le fondement de l'article 266 du code civil ;

et intérêts « (…) que Marie-Josèphe Y... sollicite la somme de 45.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et, subsidiairement, 1382 du code civil, « (…) que des

266 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 266 et 1240 du code civil : 3.

[M] fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, alors « que des dommages et intérêts peuvent être accordés

Sur le moyen unique : Vu l'article 266 du Code civil ; Attendu que les dommages-intérêts prévus à ce texte sont indépendants des ressources des époux ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa

[X] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné au paiement à Mme [Z] de la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; ALORS QUE les dommages-intérêts

4 du code de procédure civile ; ALORS 2º) QUE: en rejetant la demande de dommages-intérêts formée subsidiairement par Madame X... sur le fondement de l'article 1382 du code civil, sans en donner le

de dommages et intérêts au visa à la fois des articles 266 et 1382 du code civil ; que, dès lors qu'elle se borne à invoquer le départ de monsieur Y... du domicile conjugal, elle ne caractérise : - ni

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; AUX MOTIFS

à la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de dommages-intérêts de Mme Z... ; qu'aux termes de l'article

MOTIFS adoptés QUE aux termes de l'article 266 du Code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de

et 500 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 260 du code civil, 500 et 1086 du code de procédure civile : 4.

[H] faisait valoir qu'indépendamment de l'article 266 du code civil, l'époux pouvait demander dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil « pour tout préjudice ne résultant pas

245 du code civil.

Q... de sa demande de dommages-intérêts ; Alors 2°) que selon l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité