26-3 et 26-4 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

21-12 du Code civil.

26-3 précité du code civil ; Considérant que M.

26-3 du code civil ; que l'article 21-13 du même code dispose en substance que peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes

D... soutient préliminairement que l'action du ministère public doit être déclarée irrecevable comme hors délai au regard de l'article 26-3 du code civil.

Le ministère public l'a assigné en nullité de cet enregistrement sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

le 3 juillet 2006 ; que le procureur de la République l'a assigné en annulation de cet enregistrement, en application de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé

26-4, alinéa 3, du Code civil ; qu'en énonçant, pour juger irrecevable comme tardive l'action du Ministère Public, que le point de départ du délai d'action doit s'entendre de la découverte de la fraude

de l'article 21-2 du Code civil, par M.

Le 3 avril 2009, M. Q... a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil. Cette déclaration a été enregistrée le 2 mars 2010.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 26-4 du code civil : 7.

prescrite au regard de l'article 26-4, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, notamment le fait que le divorce avait été mentionné en

ALORS QUE l'article 26-4, alinéa 3, du code civil dispose que l'enregistrement de la déclaration de nationalité française peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans

X...devant le tribunal de grande instance en contestation de l'enregistrement de sa déclaration sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil au motif qu'il résultait d'un rapport de l'ambassade

[L], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 26-4, alinéa 3 du code civil.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

M..., la cour d'appel a violé les articles 21-2 et 26-4, alinéa 3, du code civil ; ALORS, d'autre part, QU'aux termes de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil, l'enregistrement d'une déclaration acquisitive

26-4 du code civil.