[I] la somme de 253 093 euros sur le fondement de l'action in rem verso, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 3, du code

1315 du Code civil ; que, d'autre part, tout jugement doit contenir les motifs propres à le justifier ; que la cour d'appel a, sans justifier en rien sa décision, condamné M.

Vachet, 250 / de M. François QK..., 251 / de M. Emile QP..., 252 / de M. NI... de Villiers, 253 / de M. Michel QU..., 254 / de M. Gérard QU..., 255 / de M.

Bachir DB..., demeurant ..., 253 / de M. Ali CL..., demeurant ..., 254 / de M. Moussa CI..., demeurant ..., 255 / de M. Adelino BE..., demeurant ..., 256 / de M.

code civil, ensemble l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour 8.Pour rejeter la capitalisation viagère de la perte de gains

à l'égard des constructeurs, dont l'architecte; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles 1792 et suivants du Code civil, en ce qu'il décide que cette assignation aurait interrompu

L. 212-1 du code de la consommation, ensemble l'article 22 du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017. » Réponse de la Cour 7.

Yvonne DZ..., 250 / de M. Serge EL..., 251 / de Mme Monique BS..., épouse ET..., 252 / de M. Jacques ZW..., 253 / de M. Michel HY..., 254 / de Mme Monique CY..., 255 / de M.

dommages-intérêts ainsi que la somme de 50 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que les parties s'opposent sur la cause des six versements opérés entre

Z..., et condamnés à verser diverses sommes aux parties civiles à titre de dommages et intérêts et sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que M.

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 7.

et de le condamner, en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, à payer les sommes de 189 000 XPF à Mme [X] ép.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 16 du code de procédure civile, 1382 du code

122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne relève pas des dispositions de l'article L. 225-254 du Code de commerce l'action en responsabilité délictuelle exercée à l'encontre des dirigeants

code pénal, L. 253-1, L. 253-6, L. 253-17 du code rural, de la Directive 91/414/CEE du Conseil ; L. 1111-2, L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales, 2 et 593 du code de procédure pénale

480, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'article R. 252-18 du Code de l'aviation civile donne au directeur général d'ADP délégation permanente

1096 et 1099-1, anciens, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

sa force probante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard dudit article et de l'article 259 du Code civil ; que, d'autre part, l'ancienneté du fait invoqué n'empêche pas par