LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 260 et 265

jugeant qu'il avait contribué au préjudice de l'acquéreur en ne signalant pas à « quiconque » la perte du droit de suite notamment lors de l'inscription du commandement de payer, la cour d'appel a violé l'article

30, aux articles 31 et 33, au 2 de l'article 35, au 1 de l'article 38, aux 2 et 3 de l'article 55, au 2 de l'article 56, à l'article 57-2, au I de l'article 61, au 2 de l'article 64, au 1 de l'article

2431, 2453, 2454 et 2457 du code civil, ensemble les articles R. 311-11 et R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'au jour

S..., demeurant : 24540 Lanalade, et actuellement sans domicile ni résidence connus, 23 / de M. Pierre T..., demeurant : 24560 Sainte-Radegonde, 24 / de M.

de la contribution instituée par l'article L. 245-5-1 que les prestations externalisées de même nature que celles mentionnées notamment au 1° ; qu'en retenant qu'il résultait de l'article L. 245-5-1, 4

2458 du code civil, ne suffit pas à établir qu'elle a renoncé au droit de préférence qu'elle tenait de l'article 2475", cependant que l'exercice de son droit de préférence par la société W&S supposait

l'article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

Il résulte des articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par le premier de ces

220 paragraphe 2" ; que selon les dispositions de l'article 878 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/

de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce, et, qu'à défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe de l'interdiction

L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en énonçant, pour valider le redressement opéré du chef des échantillons, que l'article L. 245-5-2 3° renvoyait à l'article L. 5122-

une superficie déclarée de 84 m , en ce non compris le sous-sol ; qu'une expertise a fait ressortir que la superficie totale privative du lot était de 80,95 m , dont 56,45 m pour le rez-de-chaussée et 24,50

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle relative à l'interprétation de ces dispositions au regard des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu

L. 245-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'assiette de la cotisation instituée par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale est constituée par le "total des charges comptabilisées

L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, que n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée

L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale que n'entrent dans l'assiette de la contribution