SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE S E M I A FAIT GRIEF

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24-0 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (LOI DU 13 JUILLET 1973) DEVENU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 alors

L. 321-1 du Code du travail, ensemble de l article 14 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi n° 86-845 du

L. 321-1 du Code du travail, ensemble de l article 14 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi n° 86-845 du

professionnelle de sorte que la prise en charge de cette maladie incomberait à la CNRACL et non à la caisse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 413-12 et D. 461-24 du code

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail ; 6°/ que les salariés ayant observé dans leurs écritures que d'autres salariés de l'entreprise, dont les noms figuraient

article s'inscrit dans la section V-I du Code du travail, relative aux règles particulières au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; que le législateur n'a institué

L. 2314-24-1 du code du travail, a fait droit à la demande d'annulation dans les conditions prévues par l'article L. 2314-25 du même code ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa quatrième branche

lieu à suivre contre quiconque du chef de délit d'entrave ; "aux motifs que « si en application de l'article L. 2315-5 du code du travail les délégués du personnel peuvent tant durant les heures de

L. 420-1 du code de commerce ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du code de commerce, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

effectif et a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le

numérotée I-a-1 et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en application des dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, une attestation est écrite, datée

bénéficiant d'une autorisation environnementale, au sens des articles L. 553-1 devenu L. 515-44 et L. 511-2 du code de l'environnement pour exploiter le parc éolien en litige depuis le 24 avril 2013 à

.., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code pénal, et des articles 52, 244, 437-2 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, manque

[M] en sa qualité de correspondant local de presse'', la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 7111-3 du code du travail et l'article 10, I, de la loi n

de l'article L. 2325-11 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 8°/ que, partant et faute d'avoir recherché, comme le Slica et M.