des articles L 2325-6 et L 2325-7 pour le Comité d'entreprise, les dispositions des articles L 2315-1 et L2315-3 pour les délégués du personnel, les dispositions des articles L 2143-13 et L 2143-17 pour

AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L. 2143-20, L. 2315-5 et L. 2325-11 du Code du travail, les salariés mandatés peuvent tant durant leurs heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles

L.2143-17, L.2315-3, L.2325-7, L. 2142-1-3, L. 2251-1 et L. 3121-4 du code du travail et de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable aux faits de la cause antérieure à l'ordonnance du 10

supportés par la SAS Mediapost", le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 2315-80 et L. 2315-95 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 2315-80 1° dispose que l'employeur

L. 2143-17 du Code du travail, L. 2315-3 et L. 2325-7 du même Code.

, devenus L. 2146-1, L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2316-1, L. 2315-1, L. 2315-11 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 33-5 de la convention collective

1315 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction

X... a été seul signataire du procès-verbal de la réunion de désignation des membres du CHSCT comme de celui de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise quand, en application de l'article R. 2325

L. 1332-2 du code du travail et l'article 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2323-12, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, alors applicables : 4.

du règlement intérieur sur ce point ; qu'en statuant néanmoins ainsi, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile et les article L 2325-1 et L 2325- 2 du code du travail ; 2°ALORS

Il résulte de l'article L. 2143-20 du code du travail, et des articles L. 2315-5 et L. 2325-11 alors applicables du même code, que les représentants du personnel et les représentants syndicaux peuvent,

L. 2325-1 du code du travail le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et dispose donc du droit d'agir en justice ; mais que celui-ci ne peut agir que par la voie de son représentant et

L. 2315-86, L. 2315-91, R. 2315-49 et R. 2315-50 du code du travail, pour obtenir l'annulation de la délibération du 27 juin 2022 relative à l'expertise sur la politique sociale de l'entreprise et qu'il

Enfin, l'article L. 2315-2 du code du travail, dans le chapitre V « Fonctionnement » du comité social et économique dans lequel figure l'article L. 2315-9 sur la répartition des heures de délégation entre

L. 435-4 du Code du travail ; qu'en l'absence de dispositions légales spécifiques au comité central d'entreprise, il y a lieu, comme l'a d'ailleurs suggéré l'inspecteur du travail de se référer à l'article

, sans établir que ce consentement était affecté d'une erreur, d'un dol ou de violence, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-2 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1109 et suivants du code

» et pouvait « donc avoir recours à un expert », la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327