du payement, ce débiteur aurait eu les moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; qu'en rejetant la demande de Monsieur [O] fondée sur l'article 2308, alinéa 2, du code civil, malgré l'absence de poursuite

2308 alinéa 2 du code civil, et de déclarer inopposable à la caution l'exception tirée du manquement du prêteur à son devoir de mise en garde, alors que « la compensation est une cause d'extinction des

un moyen qu'aurait eu l'emprunteur pour faire déclarer sa dette éteinte, au sens de l'article 2308, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du

2308 alinéa 2 du code civil que "lorsque la caution a payé sans être poursuivie et sans en avertir le débiteur principal, elle n'aura pas de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce

[S], débiteur principal, avait un moyen de faire déclarer la dette éteinte, a violé l'article 2308, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1192

2318 alinéa 2 du code civil, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement

2305 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2305 du code civil : 4.

2305 du code civil à l'encontre des débiteurs et non le recours subrogatoire prévu par l'article 2306, ces derniers ne pouvaient lui opposer, en application de l'article 2308, alinéa 2, du code civil,

2308, alinéa 2, du code civil ; 2.

2308 du code civil : (…) que selon l'article 2308 alinéa 2 du code civil, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre

Dès lors, la cour d'appel n'a pu qu'écarter l'application des dispositions de l'article 2308, alinéa 2, du code civil. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

2308, alinéa 2, du code civil, et qu'en exerçant ce recours par le débit susmentionné, elle avait commis une faute ayant causé à M.

2308 du code civil applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 4.

Vu l'article 2308, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : 4.

Aux termes de l'article 2308 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

2308, alinéa 2, du code civil invoquées par les emprunteurs ; qu'ensuite, la compensation n'ayant lieu qu'entre deux personnes débitrices l'une envers l'autre, la cour d'appel a exactement énoncé que

2308, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 8.