Lecaroz, avocat général, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de

plusieurs années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2293 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit

créance à l'encontre du débiteur principal et que ce dernier était en incapacité de régler sa dette, le tribunal a violé les article 2290 et 2298 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause

[K] et [N], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause, et de l'article 2292

2011, devenu 2288, et 2021, devenu 2298, du code civil, ainsi que l'article L. 341, devenu L. 332-1, du code de la consommation ; 2°/ que dès lors que la convention qui lui est soumise n'est pas dépourvue

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

la somme de 50 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 2290 et 2292 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2292 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

[P] après le 26 juillet 2017, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 2290 et 2292 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'acte de cautionnement stipulait exclusivement garantir

n'avait pas été effacée par les remises subséquentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2290 et 2292 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce. »

[J] visait "les articles 1103, 1109 (ancien), 1110 alinéa 1er (ancien) (…) du code civil" et qu'il était demandé de "juger l'acte de caution nul en cas d'erreur sur ce terme", la cour d'appel, qui a méconnu

du code civil par refus d'application et l'article 2293 du code civil par fausse application ; 2°/ que l'engagement souscrit par une caution personne physique envers un créancier professionnel

, sans méconnaître l'article 2292 du code civil, qui n'interdit pas au juge de fixer, par voie d'interprétation, les limites dans lesquelles un cautionnement a été contracté, que M.

de l'article 1134 du code civil, la force obligatoire de la convention s'appliquait à lui", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les

2292 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le cautionnement avait été consenti par M.

: Vu l'article 2290 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

mention de cette offre n'était pas portée dans l'acte de cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 2288, 2289 et 2292 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1129 et 1130

131-4 du Code de procédure civile d'exécution, ensemble l'article 1799-1 et l'article 2292 du Code civil.

2298 et 2321 du code civil.