justifié sa décision au regard des articles 1134 et 2292 du code civil ; 4°/ qu'en interprétant le contrat de cautionnement comme fixant un délai au-delà duquel plus aucun recours ne pouvait être exercé

1165 et 2292 du code civil.

de l'article 1134 du code civil, la force obligatoire de la convention s'appliquait à lui", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les

2021 du Code civil au lieu de 2298 dudit Code ; que l'article 2021 du Code civil, en sa version applicable au jour de la signature des engagement des parties disposait que ‘ la caution n'est obligée envers

de l'article 2290 du code civil, en l'absence de pièces permettant de liquider la dette actuelle de la caution envers la banque. 9.

, pour un montant équivalent de 89 700 €, mais pour une durée de 88 mois ; le premier juge a justement relevé que, par application de l'article 2290 du code civil, le cautionnement qui excéderait la dette

Sur l'engagement de caution de Mme Y..., Mme Y... soutient la nullité de son engagement de caution au visa de l'article 2292 du code civil et de son irrégularité au visa de l'article L. 341-2 et suivants

débiteur principal est opposable à la caution ; qu'il convient à cet égard de rappeler que les articles 2306 et 2308 du code civil prévoient d'une part, que la caution qui a payé la dette est subrogée

pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2292 du code civil ; Attendu que Mme X... a été assignée par Mme Y... en exécution d'un cautionnement ; Attendu que pour accueillir la demande

a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile. 5- ALORS QUE la caution ne peut être poursuivie par le créancier que lorsque la créance principale est

2292 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, selon les dispositions de l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

2240 du code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que le juge de l'exécution rappelle que le prêt notarié

2240 du code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que le juge de l'exécution rappelle que le prêt notarié

: Vu l'article 2290 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

et en restitution de sommes trop perçues sur le fondement des articles 2293 du code civil et L. 313-22 du code monétaire et financier ; Sur le premier moyen : Attendu que la caution fait grief à

de l'article L. 313-7 du code de la consommation aux cautionnements souscrits par M.

et la banque se trouve bien garantie à hauteur du cumul des cautions dans la limite de la dette ; ALORS QU'il résulte des articles 1134 et 2292 du code civil que le cautionnement ne peut être

2292 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le cautionnement avait été consenti par M.