1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de ces textes et des articles 1147 du Code civil, 117 et suivants

2279 du Code civil ; alors, de deuxième part, que l'article 2279 du Code civil ne fait pas obstacle à la revendication entre les mains du sous-acquéreur de bonne foi du prix du matériel vendu avec réserve

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2277 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE

qu'étant antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 ayant donné à la citation en référé l'effet interruptif de la prescription par modification de l'article 2244 du Code civil ; Attendu

que ces stipulations n'étaient susceptibles de conférer au second lot qu'un droit de jouissance sur la cour, et non un droit de propriété, la cour d'appel a violé l'article 2265 devenu 2272 du code civil

F... avait la surveillance du médicament au sens de l'article 432-12 du code pénal ; que, pour les mêmes motifs que ceux exposés pour M.

présomption de l'article 2276 du Code civil, il s'ensuit de la demande de nullité de la saisie du chef du piano [Z] est rejetée.

L. 110-4 du code de commerce et 2270-1 du code civil ; 2 / qu'en retenant comme point de départ du délai de prescription l'assignation du 17 mai 1989 ayant abouti à la condamnation assortie de l'exécution

L. 110-4 du code de commerce, 2224 et 2277 (ancien) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1792 du Code civil ; 6°) que seuls les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination donnent lieu à la garantie édictée par les articles 1792 et 2270

litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que les biens placés sous mains de justice ne peuvent être restitués à la victime de l'infraction, partie civile, que

1792 du code civil et 2270 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles 2270 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

2279 du Code civil, le vendeur devenu propriétaire des marchandises en vertu d'une clause de réserve de propriété, ne peut les revendiquer entre les mains d'un sous-acquéreur de bonne foi ; que selon

2273 et 2275 du code civil ; Mais attendu que ne peuvent constituer un aveu des conclusions par lesquelles, après avoir invoqué la prescription, une partie conteste, à titre subsidiaire, l'existence ou

le prévoyaient les articles 2270-1 et 2277-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi précitée, mais, conformément à l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de cette loi, le

2224 du code civil par fausse application, et l'article 2227 par refus d'application ; 2°/ que le délai de prescription d'une action personnelle se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire

1315 du Code civil et des articles L. 225-257 et L. 225-254 du Code de commerce, ainsi que l'article 225-90 du même Code dont elle a fait à tort application ; 5 / qu'une convention n'a pas été dissimulée

1134 du code civil.