Y..., que la présomption de propriété de l'article 2276 du code civil n'était pas valablement combattue par les pièces produites, la cour d'appel a violé l'article 2276 du code civil ; Mais attendu

2261 et 2276 du code civil sur les œuvres revendiquées par les héritiers de [R] [M], qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour revendiquer la propriété des

;excluait pas que le don manuel était intervenu avant cette date, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 2276 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2276

d'imprescriptibilité du domaine public, qu'il doive être restitué à l'Etat, la cour d'appel a violé l'article 2276 du code civil, ensemble l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE MME DROUAULT, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2276 DU CODE CIVIL, LES PERSONNES AYANT REPRESENTE OU ASSISTE LES PARTIES SONT DECHARGEES

Ces éléments sont ainsi insuffisants à combattre la présomption de l'article 2276 du code civil.

en décide l'article 2276 du code civil ; que M.

commerce ensemble l'article 2276 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

pouvait se prévaloir de sa possession pour revendiquer la propriété du véhicule tout en relevant parallèlement l'absence de remise immédiate de la carte grise par le garage ADP, la cour d'appel a violé l'article

fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour renverser la présomption instaurée par l'article 2276 du code civil en ce qui concerne le piano appartenant à son fils, Mme [V]

civil, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2276 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que M.

Jacques B... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de restitution et d'indemnité ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 2276 du code civil, le moyen ne tend

commerce ensemble l'article 2276 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

3 du code civil ; alors 2°/ que l'alinéa 2 de l'article 2276 du code civil ne s'applique qu'en présence d'un possesseur de mauvaise foi ; qu'en appliquant ce texte en affirmant qu'il était indifférent

commerce ensemble l'article 2276 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

2276, alinéa 2 du code civil.

commerce ensemble l'article 2276 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

tiré de l'article 2276 du code civil qui n'avait été invoqué par M.