de cause de l'assureur constituait un rejet implicite de la demande de la CPAM à son égard, la cour d'appel a violé l'article 2247 du Code civil ; 3 / que l'assignation délivrée à l'assureur désigné

Et attendu que, par application des dispositions de l'article 2249 du Code Civil, cet effet interruptif est étendu à l'épouse solidairement tenue de la dette en application de la convention des parties

386 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

réclamer cette indemnité ; dès lors, la sci CHANGES doit être condamnée à restituer les sommes versées par la sas Pampy à compter du 1er juillet 2010 jusqu'au départ des lieux », la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 220 et 2249 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que toute

[C] le 25 octobre 2005 avait cessé à compter de la décision du 11 janvier 2008 admettant cette créance la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2249 du code civil, dans leur rédaction antérieure

Y..., l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles 2244, 2249 du Code civil et L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, deuxièmement, l'intervention forcée du débiteur

2277 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble les articles 2244 et 2249 anciens du code civil, ensemble les articles 2241 et 2245 nouveaux du même code ; 2°/ qu'en tout cas, faute d'avoir constaté

la recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Citra-France, Tunzini Nessi, Delacommune et Dumont, contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 juin 1991), que la société civile immobilière Le Grand Tichot (SCI) a fait construire, courant 1969, pour le vendre en l'état futur

immobilière Le Madrid, société d'attribution, n'a pas la qualité de vendeur ; d'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 2249 et 2270 du Code civil

Alain Y..., sans constater que cet héritier avait personnellement reconnu la dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2249, dernier alinéa, du code civil, dans sa

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait M.

, le dernier acte interruptif opposable à la caution solidaire, par application des articles 2249 et 2250 du code civil, après la décision d'admission en date du 19 juillet 1990, fut le payement fait pour

2240, 2241 et 2242 du code civil, et L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-3-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'en jugeant que le recours de la banque contre la décision de recevabilité de sa saisine rendue

2244 et 2249 du Code civil ; et que, d'autre part, dans des conclusions demeurées sans réponse, la société OTH avait fait valoir que, l'assignation délivrée le 5 février 1981 tendant à sa mise en cause