Selon l'article 2235 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés. 10.

2235 du code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Marie Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2235 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE ACTION EN REVENDICATION DE TROIS PARCELLES DE TERRE, FORMEE PAR DEMOISELLE Y... CONTRE LES EPOUX X...

G... ; ALORS QUE selon l'article 2235 du code civil, la prescription est suspendue contre les mineurs non émancipés ; que cette cause de suspension s'applique à la prescription acquisitive ; qu'en retenant

; qu'en droit commun, et en application de l'article 2235 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés ; que M.

2235 du Code civil ; qu'après avoir retenu que M.

2235 du code civil, ensemble l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

2235 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé les termes de leurs conclusions, et violé l'article 1134 du Code civil ; 38) que dans leurs écritures, les consortsallerini soutenaient que XE... avait seulement

2235 du code civil, ensemble l'article 2224 dudit code. » Réponse de la Cour 6.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2235 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LARONZE A ACQUIS UNE PARCELLE DE TERRE, SISE A BEAUNE, CADASTREE LN. 181, D'UNE

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2235 du Code civil ; Attendu que pour compléter la prescription, on peut joindre à

du capital décès se prescrit par deux ans à compter du décès de l'assuré salarié ; la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés, conformément à l'article 2235 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Jacques X..., que celui-ci s'était approprié le chemin en posant une barrière en interdisant l'accès, qu'en application de l'article 2235 du code civil, M.

propriétaire exclusif, la cour d'appel a violé l'article 2261 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

M... dans la succession de ses parents n'était pas acquise au jour de son décès, l'arrêt retient que la prescription a été suspendue, en application de l'article 2235 du code civil, entre la date de son

2262 dudit Code ; que la longueur de ce délai est tempérée par l'article 2235 du Code Civil, qui dispose que « pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque

Que si, en application des dispositions de l'article 2235 du Code civil, celui-ci, pour compléter la prescription, peut joindre à sa possession celle de son auteur, encore faut-il qu'il démontre que la