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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201245
11 juillet 2013
11 juillet 2013
2191 du code civil, devenu l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte notarié fondant les poursuites comportait l'identité du débiteur
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200034
7 janvier 2010
7 janvier 2010
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa contestation, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison de l'article 2191 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 avril 2006, des
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ECLI:FR:CCASS:2015:C200753
13 mai 2015
13 mai 2015
Il est reproché au jugement attaqué d'AVOIR rejeté le dire des époux X... et d'AVOIR fixé la nouvelle date de l'adjudication au 23 mars 2011 ; AUX MOTIFS QUE l'article 2191 du Code Civil dispose que
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200160
2 février 2012
2 février 2012
455 alinéa 1er du Code de procédure civile et 954 alinéa 2 du Code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2014:C201716
13 novembre 2014
13 novembre 2014
il dit en avoir l'intention, une saisie immobilière, seule la phase de l'adjudication nécessitant, conformément à l'article 2191 du code civil alors applicable, un jugement définitif en dernier ressort
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ECLI:FR:CCASS:2014:C200327
27 février 2014
27 février 2014
l'article 125 du code de procédure civile, ensemble l'article 731 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00760
9 juillet 2013
9 juillet 2013
2191 du Code Civil que les appelants tirent de la violation, par le créancier poursuivant, des dispositions de l'article L 130-10-6ème alinéa du Code de la Consommation après le prononcé d'un arrêt de
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00104
8 février 2011
8 février 2011
455 et 954 du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100362
22 mars 2012
22 mars 2012
X... et a ordonné la mainlevée et la radiation dudit commandement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 2191 du code civil, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
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ECLI:FR:CCASS:2009:C201470
1 octobre 2009
1 octobre 2009
du Code de procédure civile ; ALORS QUE le moyen pris de la nullité d'un acte de saisie ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du Code de procédure civile ; qu'il en résulte
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ECLI:FR:CCASS:2016:C200026
7 janvier 2016
7 janvier 2016
1134 du code civil, que la banque ne justifiait pas des dispositions et conditions édictées par l'article 2191 du code civil pour mettre en oeuvre une procédure d'exécution forcée et, en conséquence,
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ECLI:FR:CCASS:2014:C201717
13 novembre 2014
13 novembre 2014
L 311-2 et 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont remplies ; que conformément à l'article R 322-18 du Code des procédures civiles d'exécution, il y a lieu de retenir comme montant de la
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00002
18 janvier 2011
18 janvier 2011
478 du Code de procédure civile, ne pouvait faire échec à la caducité du jugement irrégulièrement signifié, la Cour d'appel a violé l'article 478 du Code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200657
25 mars 2010
25 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 2191 du code civil ; Attendu
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ECLI:FR:CCASS:2014:C201721
13 novembre 2014
13 novembre 2014
-Y... ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 2191 du code civil, devenu l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100327
20 mars 2014
20 mars 2014
1318 du code civil ; qu'il ne peut ainsi constituer un titre exécutoire, tel qu'exigé par l'article 2191 du code civil ; qu'il convient, en conséquence, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200402
21 mars 2013
21 mars 2013
21 et 22 du décret précité ne sont pas réunies, de sorte qu'en application de l'article 1318 du Code civil, l'acte de prêt peut valoir comme écriture privée, mais en aucun cas comme acte authentique ;
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ECLI:FR:CCASS:2013:C201840
5 décembre 2013
5 décembre 2013
l'exigent les dispositions des articles 2191 du Code civil et de la loi du 9 juillet 1991 ; que l'article 1318 du Code civil dispose, à cet égard, que l'acte qui n'est point authentique par un défaut
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ECLI:FR:CCASS:2009:C200689
30 avril 2009
30 avril 2009
X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a méconnu les exigences de l'article 2191 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé, sans être critiquée
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ECLI:FR:CCASS:2014:C200151
30 janvier 2014
30 janvier 2014
700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991, « sous réserve des dispositions de l'article 2191 du code civil, l¿exécution forcée peut
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