Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

21-11, alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 1er mars 2012 par le tribunal de grande instance de Paris

X..., né le 12 février 1986 en Chine, a souscrit, le 31 janvier 2003, sur le fondement de l'article 21-12 1° du code civil, une déclaration de nationalité française enregistrée le 4 février 2003 ; que,

le contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article 416 du code de procédure civile. 7.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 21-13 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

21-12 du code civil. 2.

21-12 du code civil.

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à juger qu'elle est française en application de l'article 21-12 du code civil, alors : « 1°/ que lorsqu'un jugement a rectifié une erreur ou

21-12, 3e alinéa, 1°), du code civil. » Réponse de la Cour 10.

la responsabilité contractuelle de droit commun résultant de l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable en présence du régime de responsabilité exclusif résultant des articles L. 133-18 à L.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

Il a souscrit le 18 octobre 2011 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 23 juillet 2013. 2.

21-2 du Code civil, par M.

21-12 du code civil.

21-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 : 5.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 2022), Mme [J] a saisi le 26 avril 2016 le tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement des articles 18 et 21-13 du code civil

[M] [Z] et son épouse Mme [V] [K], a souscrit le 17 janvier 2018, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil. 2.