ministre ; qu'en effet, à défaut de disposition spéciale, seul le Premier ministre a le pouvoir d'édicter des règlements à caractère général ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article

, ensemble l'article 20 de la Constitution ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 2 de l'article 68 de la Constitution que les membres du Gouvernement, en cas de crimes ou de délits

définitions de faits illicites ou des demandes nouvelles fondées sur ces faits, ne confère aucunement au Ministre de l'Economie un pouvoir nouveau, en sorte qu'elle n'atteint pas, notamment au sens de l'article

l'article 21 de la Constitution ; 3°/ que le législateur ne peut conférer à une autorité publique un pouvoir réglementaire direct sans homologation nécessaire qu'à la condition que son champ d'application

l'article 21 de la Constitution ; 3°/ que le législateur ne peut conférer à une autorité publique un pouvoir réglementaire direct sans homologation nécessaire qu'à la condition que son champ d'application

l'article 21 de la Constitution ; 3°/ que le législateur ne peut conférer à une autorité publique un pouvoir réglementaire direct sans homologation nécessaire qu'à la condition que son champ d'application

l'article 21 de la Constitution ; 3°/ que le législateur ne peut conférer à une autorité publique un pouvoir réglementaire direct sans homologation nécessaire qu'à la condition que son champ d'application

conclu et agréé dans les conditions définies aux articles..., c'est à dire par arrêté du ministre chargé du travail ; que par ce texte, de manière exceptionnelle et par dérogation à l'article 21 de la

13 et 21 de la Constitution du 4 octobre 1958, le pouvoir réglementaire appartient au Premier ministre et au Président de la République ; qu'en dehors d'une dérogation législative, les décisions des ministres

284 du nouveau code de procédure civile, l'article 5 du code civil, ensemble les articles 13 et 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

caisses et de leurs organes et en déniant à la caisse le pouvoir de s'assurer de ce que les candidatures répondaient aux conditions légales et réglementaires, le tribunal d'instance aurait violé les articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 et 21 de la Constitution de 1958, 9 et 23 de la loi du 10 mars 1927, 12, 14 et 18 de la Convention

Y... avait déposé plainte avec constitution de partie civile le 21 décembre 2011 à l'encontre de la société Elca NV, la société Technotrans, M.

les dispositions du contrat de groupement, en l'article 21, alinéa 1er, que les décisions de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées, en l'article 21, alinéa 2,

J... a souhaité contester la recevabilité de la constitution de partie civile de la DGFP, formée par lettre du 23 septembre 2011 ; que les dispositions de l'article 87 du code de procédure pénale sont

de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens de 1789, pas plus que les dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel

civile des exigences qu'il ne comportait pas, porté atteinte au principe de la liberté des enchères et violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen pris en sa première branche : Vu les articles

de partie civile des chefs de faux, usage de faux, escroquerie ; Vu l'article 575, alinéa 1, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de