Après avoir énoncé à bon droit que l'exception d'indignité de l'article 207 du code civil permet à l'enfant d'être affranchi de l'obligation alimentaire prévue à l'article 205 du même code, s'il établit

était « dans le besoin », a privé sa décision de base légale au regard des articles 205, 207, 209 et 843 du code civil ; 2°/ que M. A...                    

X... de sa demande en divorce au motif que les témoignages de sa fille et de son gendre doivent être écartés des débats, en raison de la prohibition faite par l'article 205 du nouveau Code de procédure

ROSE, EPOUSE Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 205 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 81, 101 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DE LA REGLE FRAUS OMNIA CORRUMPIT

Après avoir justement énoncé que le recours fondé sur l'enrichissement sans cause supposait que Mme [I] [H] se soit indûment enrichie, ce qui renvoyait nécessairement aux dispositions des articles 205

la nourrir, l'entretenir, blanchir, chauffer, éclairer et soigner tant en santé qu'en maladie, " en un mot, de lui fournir tout ce qui est nécessaire à l'existence, conformément aux dispositions de l'article

pas purement subjectives ; quant au témoignage de l'enfant du coupable, en faveur de la mère, il est parfaitement recevable dans le cadre d'une procédure pénale distincte de la procédure de divorce, l'article

Roland X... lui permettant de bénéficier d'une pension alimentaire, violant ainsi les articles 205 et 208 du code civil, ensemble l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles ; Mais

LETTRE A LUI ADRESSEE PAR SON PERE AFIN DE PERMETTRE A SA MERE DE S'EN SERVIR DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE CONSTITUE UN TEMOIGNAGE INDIRECT QUI TOMBERAIT SOUS LE COUP DE L'INTERDICTION FORMELLE DE L'ARTICLE

ascendants qui sont dans le besoin ; que la personne tenue en vertu de l'article 205 à une obligation alimentaire dispose d'un recours fondé sur la subrogation de plein droit prévue par l'article 1251

prendre en charge l'intégralité des frais litigieux ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales reproche au tribunal d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, les articles

Z... un arriéré résultant de sa propre carence, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 205, 208, 212, 500 et 1382 du Code Civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la

DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA PERTE DU DROIT A SECOURS ALIMENTAIRE DONT IL AURAIT PU ULTERIEUREMENT SE PREVALOIR ENVERS SON ENFANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 205 à 208 du code civil ; 2°/ les pensions alimentaires versées pour un ascendant sont déductibles du revenu imposable

HOSPITALISES, CONTRE LEURS DEBITEURS ET CONTRE LES PERSONNES DESIGNEES PAR LES ARTICLES 205, 206, 207 ET 212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES HOSPICES CIVILS DE LYON ONT FAIT CITER PIERRE X..., SUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 205 du nouveau Code de procédure

X... présentait les caractères exigés par l'article 242 du Code civil, la cour d'appel aurait violé l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant l'attestation de Mlle