LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul, Pierre, Jean Z..., demeurant ...

qualité de co-mandante, sans se prononcer sur ces éléments déterminants (établis par des télex et des ordres produits aux débats), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

JUGE DES REFERES ; QUE, DE LA RATIFICATION TACITE, PAR LA SOCIETE DE MURE, DES INITIATIVES DE SON GERANT DE FAIT, AINSI RETENUE PAR L'ARRET IL SE DEDUIT QUE L'UN ET L'AUTRE ETAIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE

C... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que cette demande a été présentée plus de deux mois après la signification du mémoire ampliatif ; PAR CES MOTIFS :

EN LA CAUSE, AUCUN ELEMENT DE FAIT D'OU PEUT ETRE DEDUIT CET ACQUIESCEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

2002 du code civil ; que la rémunération du notaire ne saurait en effet suivre le régime des droits de succession ou de mutation dus à l'administration fiscale ; qu'en revanche l'article 2002 du code

en 2002 et bloqués jusqu'en 2007 : 3 674,92 - année 2002, versés en 2003 et bloqués jusqu'en 2008 : 3 404,48 - année 2003, versés en 2004 et bloqués jusqu'en 2009 : 6 700 - année 2004, versés en 2005

des relations commerciales établies, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation d'actes de concurrence déloyale, et en paiement des BFA afférentes aux exercices de 2004, 2006, 2007

de la majoration d'indemnité susvisée, l'arrêt attaqué a violé tout à la fois l'engagement unilatéral susvisé du 25 septembre 2002, l'article 1134 du Code civil et l'accord collectif du 15 décembre 2000

pigiste sur les mois de février 2001, 2002, 2004 et décembre 2005, 2007, 2008, 2009, 2010 ainsi que sur les années 2011 et 2012 ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il en ressortait que Mme Y... avait, en

LLLLLLLL... ., en date du 12 novembre 2008 déposée en notre cabinet le 13 novembre 2008 ; que l'article 184 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, n'a pas instauré

du 6 octobre 2000 au 7 juillet 2001: 14 576,02 euros ; - rente invalidité : du 8 juillet 2001 au 31 décembre 2004 : 63 848,35 euros et du 1er janvier au 31 décembre 2005 : 15 675,00 euros, dont le

, 128 000 euros en 2004, 149 500 euros en 2005, 178 000 euros en 2006, 237 000 euros en 2007, 389 000 euros en 2008 et 403 000 euros en 2009, les parties ne s'opposant que sur la qualification juridique

qu'en ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

, n° G01P8C015PR du 24/10/2005, prêt n° G03UU1010PR du 19/12/2006, n° G03CYW019PR du 5/10/2006, n° 01BV1B015PR du 14/09/2007, n° 01WY07013PR du 28/07/2009, n° G04P7E014PR de décembre 2006, n° G05AW8018PR

1232 et 2002 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, tant par motifs adoptés que par motifs propres, que M.

de base légale au regard de l'article 2247 (ancien) du code civil (nouvel article 2243), ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce.

E... figurant sur le logiciel de paie et ses bulletins de paie ; que comme malgré les manoeuvres réalisées pour les années 2004/2005 et 2006, le nombre de jours épargnés par M.