11 ne peut donc s'analyser comme une clause attributive de compétence au profit des juridictions de droit commun faute de référence à ces dernières ; que par ailleurs, l'article 2 de la Convention de

16-2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; 2°/ que l'article 16-2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 retient la compétence exclusive des juridictions du siège d'une société

[T] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 27 § 2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, « les décisions ne sont pas reconnues si l'acte introductif d'instance

19 2. a) de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; 2°/ qu'en vertu de l'article

19, 2, b) de la convention de Lugano ; 4/ ALORS, d'autre part et à titre subsidiaire, QUE l'article 19, 2, a) de la convention de Lugano confère d'abord compétence aux tribunaux du lieu

22, 2, de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ; 2°/ que l'appréciation de la fictivité d'une société dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat lié par la Convention de Lugano

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 3 de la Convention de

Y... et sollicitant sous astreinte l'interdiction de diffuser le livre et la mise au pilon des exemplaires en stock ; que, par jugement du 12 avril 2002, pris au visa des articles 2 et 6 de la Convention

rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section D), au profit : 1 / de la société Scan-Mar A/S, dont le siège est Kongensgt PO Box 399 N-6001 Aalesund (Norvège), 2

Subsidiairement, elle allègue que les tribunaux du canton suisse de Soleure sont compétents en vertu des articles 2 et 5.1 de la Convention de Lugano, s'agissant d'un litige de nature civile ou commerciale

En tout état de cause, les dispositions des articles 2 et 5 de la convention de Lugano prévoient des dispositions similaires au Règlement 'Bruxelles I bis'.

5, § 2, b) de la Convention précitée ; Mais attendu que la règle prévue à l'article 5, paragraphe 2, sous b), de la Convention de Lugano, du 30 octobre 2007, ayant pour finalité la concentration des

civile et les articles 1 et 38 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007. » Réponse de la Cour 8.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 17 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988

19, § 2, a, de la convention de Lugano du 30 octobre 2007, lu à la lumière de l'article 19, § 2, a, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la

15 et 16 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007. » Réponse de la Cour Vu les articles 15, § 1, et 16, § 1, de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu les articles 34 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 et 14 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; 2°/ qu'en vertu des articles 13 et 14 de la Convention de Lugano